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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651770
1 juillet 2025
la rentabilité évoquée, et l'acquéreur ne pouvait ignorer les risques encourus en cas de congé délivré par le preneur ; - sur la réticence dolosive : l'acquéreur ne rapporte pas la preuve que le raccordement
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f68
29 janvier 2015
L'agent immobilier a fait visiter le bien à M. Florian X... et Mme Marie Y... (les consorts X...-Y...) dont l'offre d'achat au prix de 260 000 ¿ a été refusée par les vendeurs.
Chambre 1-5
671b35252edfb0b58c05e92d
24 octobre 2024
[Y] ne conteste pas avoir violé le droit de préemption du preneur, que les ventes n'ont jamais été notifiées au preneur à bail et qu'aucun élément versé au débat ne permet d'indiquer que le bailleur a
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009a
14 octobre 2025
d'accroissement prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux acquéreurs.
3e chambre
60344b9f501f6e3c06d6d0af
5 janvier 2017
S'agissant des préjudices allégués, Me [G] rappelle que [B] [W] a choisi d'acquérir le bien plutôt que de se prévaloir de la condition suspensive et qu'elle s'est abstenue de demander à la Saciep la réitération
1ère chambre civile B
697b0adecdc6046d471239ab
27 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu'en n'informant pas les acquéreurs de ce que sa demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel avait fait l'objet d'un refus en raison d'une évolution des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
ensemble immobilier à usage d'habitation, que l'acquéreur s'est engagé à édifier dans un délai de quatre ans ; dès lors, l'administration a regardé à bon droit ce bien comme n'étant, au jour de cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
selon la procédure de bien sans maître ; elle n'a pas transmis au tribunal administratif le permis modificatif permettant de régulariser le vice à l'origine du recours en annulation formé par le préfet
1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770f
11 octobre 2022
[M] exercent un jour une action en réduction à l'encontre des acquéreurs du bien ; qu'il leur serait d'ailleurs presque impossible d'engager une action en éviction des acquéreurs et que rien ne prouve
Chambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
la valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris et que toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit aviser le locataire qu'il dispose
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f01b26a7d96977b62e
25 août 2023
immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 3], à [Localité 5] avec deux nouveaux acquéreurs.
6253cd0fbd3db21cbdd922d6
16 avril 2015
L'agent immobilier a fait visiter par deux fois le bien à des acquéreurs potentiels. Le 22 mars 2013, l'agent immobilier a reçu des mandants le formulaire d'annulation du mandat.
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
La SCI Doun était le crédit preneur, la société Sogefimur étant le crédit bailleur.
Chambre 1-1
6901b120748a422ad9540410
28 octobre 2025
Suit une clause aux termes de laquelle « l'acquéreur déclare être parfaitement informé par le notaire des conséquences éventuelles de ce qui précède, tant en ce qui concerne les délais de prescription
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
immobiliers au prix de 3 000 000 euros avec faculté de substitution. 3-Dans le cadre de la procédure d'attribution des biens, la candidature à l'acquisition du bien de la société Basraca BV de droit
Chambre 3-1
69fd84d0cdc6046d4704d5b0
7 mai 2026
Le 26 mai 2020, la société Dacopharm a mis en demeure les acquéreurs de lui régler cette somme. Le 15 juin 2020, elle a assigné Mme [K], M.
Chambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ef
4 octobre 2022
[K] est bien fondé à demander la réduction du prix à concurrence du montant qu'il a dû payer pour acquérir auprès d'un autre fournisseur les éléments manquants ou non conformes et les faire installer,
Pôle 5 - Chambre 4
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
603240ea22f38776f8d0d377
16 mars 2018
A ces justes motifs, il sera ajouté que le vendeur doit à l'acquéreur une information loyale sur les biens objets de la vente, incluant l'obligation de les faire visiter entièrement, sans user d'artifice
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