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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
Par suite, le délai de prescription de l’action en recouvrement a été valablement interrompu par ces différents actes. 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’épouse de M.
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec5e
17 avril 2023
SUR CE, Sur la prescription Le premier juge a constaté la prescription de l'action de Mme [T] au motif que, faute de la justification d'observations ou d'une réclamation contentieuse consécutives
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
Les consorts A... et madame A... ont cédé en février 1999 la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société PODIA FRANCE.
Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.
1ère Chambre
6799c4375331f58c9ee86f86
28 janvier 2025
ici précisé que la prescription constitue un mode d'extinction de l'action en justice résultant d'un défaut d'exercice avant l'expiration du délai fixé par la loi, et institue, d'autre part, un délai
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 6.
1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
en outre que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les mesures conservatoires prises à l'encontre d'un dirigeant sont sans effet sur l'interruption de la prescription de la créance fiscale
Pôle 4 - Chambre 8
5fda119c3dcb3e54c403bcb8
3 octobre 2019
[Z], a rejeté le moyen tiré de la caducité du commandement de payer, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement, a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer
Pôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c8
14 octobre 2010
[B] leur assureur, et le Cabinet Mazaud Lange s'analyse comme une action en nullité pour vice du consentement, - rappelé que cette action se prescrit par cinq ans et a déclaré prescrite l'action
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
ses charges fiscales normales.
68f9b6c90a84a5e5f0016a18
22 octobre 2025
[H], en soutenant quant à elle que la prescription de l'action résulte de la prescription quinquennale de droit commun et non pas de la prescription décennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
Chambre civile section A
696782edcdc6046d4741eef4
13 janvier 2026
3è du code général des collectivités territoriales, l'administration fiscale, non comparante en première instance, n'ayant alors justifié d'aucun acte interruptif de la prescription.
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
, la prescription biennale étant applicable en vertu de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, mais également au regard de la prescription quinquennale de droit commun ; - l'action en recouvrement
Conseil
CADA:20170333
23 février 2017
En l'espèce, la communauté d'agglomération du Grand Guéret, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre dans les prescriptions de l'article L135 B du livre des procédures
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
soumise à la prescription décennale prévue à l'alinéa 6 du texte précité, ajoutant que, faute d'établir qu'il a été destinataire d'une notice d'assurance rappelant le délai pour agir, la prescription
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
Ils soutiennent que les impositions en litige sont frappées de prescription.
CHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
L'article L 274 al 1 du Livre des procédures fiscales édicte une prescription de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article
1ère Chambre D
60344a2ec133793aa89d4190
5 janvier 2017
Sur la prescription de l'action en recouvrement Madame [X] soutient que l'action de peut pas être engagée à son égard alors que le recouvrement de la créance fiscale à l'égard de l'entreprise elle-même
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
B) Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de réservation La loi du 17 juin 2008, immédiatement entrée en vigueur, - a réduit les délais de prescription des actions en responsabilité
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