et son éditeur en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale.

Madame CARTHE MAZERES, Conseiller assistés de Madame LASSERRE, Greffier, présente à l'appel des causes.

auteur, le tribunal se devant de veiller aux droits de tous les ayants droits de l'auteur dont il est argué des actes de possession.

Par ailleurs, les bordereaux de versement de droits d'auteur produits aux débats, qui font apparaître pour chaque exercice, le stock en début de période, le tirage sur la période, le nombre des ventes,

Par conclusions notifiées à la CGSS le 16 décembre 2019, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à l'audience du 12 Mars 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 21 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

Greffier lors des débats : M.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2023, les débats étant fixés au 11 septembre 2025.

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Sur ce dernier point, il convient de noter que Mme [E] qui fait partie des auteurs des attestations considérées, a fourni un autre témoignage selon lequel elle pouvait « attester de la présence de Mme

Greffier lors des débats : Monsieur Dominique FENOGLI.

[I] [M] ayant présenté un solde débiteur à compter de cette date jusqu'à la clôture du compte le 31 juillet 2020. La société Crédit Lyonnais a assigné M. [I] [M] le 5 mars 2021.

Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile, que la juridiction peut statuer sans débat, à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

A contrario, l'article 2-4 énonce que « L'AUTEUR accorde à la SOCIETE le droit de ne pas faire figurer le nom de l'AUTEUR, sa marque, ou son pseudonyme éventuel, ni sur le PROGICIEL objet du présent contrat

La qualité à agir en contrefaçon implique que le requérant justifie de sa qualité d'auteur ou de titulaire des droits d'auteur sur le logiciel revendiqué déterminé en son périmètre, ses caractéristiques

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé.

[L] SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION -Société MARTI, DEGAT-ASTCHGEN, AUDOIRE, RASS, NOTAIRES AS S.A.S. PETROS S.A.R.L.

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE, ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de MONTPELLIER