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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf4
28 mars 2017
de rayon Le contrat de travail de madame X...ne prévoit aucun versement de prime ; madame X...ne peut donc invoquer une prime contractuelle ; Pour arguer d'un usage, elle justifie du versement d'une
Pôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
30 janvier 2020
par l'une des deux parties, moyennant une rémunération mensuelle brute de 15'100 euros sur 12 mois pour la saison 2015/2016 et de 18'000 euros brut sur 12 mois à compter du 1er juillet 2016 outre des primes
6253cc39bd3db21cbdd8f8a2
13 juin 2012
ces primes étaient versées au salarié.
6253cc39bd3db21cbdd8f8a5
primes étaient versées au salarié.
9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
été reconduite pour les deux premiers trimestres de 2008, soulignant que cette réclamation est surprenante, le syndicat CGT s'opposant habituellement à une quelconque prime d'encouragement à l'assiduité
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
doit être directement lié à l'exécution, par le salarié, de sa prestation de travail ; que doivent exclues de l'assiette du calcul, les primes d'ancienneté et d'assiduité qui sont destinées à assurer
Chambre 4-2
5fd966d47c94e55257ad31fc
7 février 2020
APPELANTE Madame [A] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7692
8 octobre 2025
La lettre de prise d'acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.
5fd966d47c94e55257ad31fb
APPELANTE Madame [L] [S] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne
5fd966d37c94e55257ad31f7
APPELANTE Madame [S] [E] épouse [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne
5fd966d47c94e55257ad31f8
représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès
5fd966d47c94e55257ad31fa
Syndicat CGT DES ENTREPRIES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise
5fd966d47c94e55257ad31f9
CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
Le paragraphe 2 " Conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens " de l'annexe 4 " Organisation des droits à bourse et conditions de maintien " de la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
et a fixé l'Angola comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb671
17 janvier 2023
Il ajoute que les primes d'ancienneté et d'assiduité perçues par M.
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787d
23 juillet 2025
Le plan de rémunération variable conditionnait le versement d'une prime qualité à l'assiduité du salarié dans la tenue du logiciel interne de la société (« renseigner régulièrement et de tenir à jour l'U-CRM
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
Elle soutient, en ce qui concerne les congés supplémentaires d'assiduité, que : Les salariés demandeurs réclament l'octroi de 1 à 5 jours de congés supplémentaires d'assiduité institués par un accord d'entreprise
6253c9e1bd3db21cbdd896ff
22 mai 2007
X... stipule qu'elle a droit à une prime de treizième mois et à une prime de vacances de 5.400,00 francs soit 823,22 euros, versées "prorata temporis".
18e Chambre
616294d4db5ccebfe3f3a651
5 février 2013
C/ sur le rappel de primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité : Monsieur [N] affirme que l'employeur ne lui payait pas les primes en question.
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