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573 résultats pour « principe conventionnel dit de "l'égalité des armes" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffa

Appel

8 février 2000

8 février 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe de l'égalité des armes, de sorte que cette décision doit être annulée ; Considérant d'une part, que ce moyen présenté sous l'angle de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance du principe d’égalité et l’erreur manifeste d’appréciation pour annuler la délibération du 9 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6613e034c1f8dc4587d9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par jugement du 12 mai 2017, le conseil de prud'hommes a dit que la convention individuelle de forfait en jours était opposable à la salariée et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e08

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Elles prétendent que par principe et conformément aux dispositions de l'article L. 621-9, de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] à la régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny avant le 15 octobre 2025 ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef926

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

qu'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable posé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, le rapport du médecin-consultant sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e56cdc6046d47108c24

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le tribunal a, par jugement du 30 août 2022 : - déclaré le recours de Mme [V] [E] recevable ; - l'a dit bien fondé ; - dit que la décision de rejet notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1c2a942a604f5e93171

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la rehausse et le pignon en béton armé, la société JD CHARPENTE ET COUVERTURE rappelle qu'au terme du devis, elle ne devait procéder à la démolition et reconstruction en béton armé des seuls pignons

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la convention européenne des droits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e7502b828318c4e6f8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03832_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

d'égalité des armes et le droit à un procès équitable reconnus par les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : dit que les modalités de négociation de la rupture conventionnelle ont été respectées et non entachées de vices, dit

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f603f8ebd728244385677a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ajoute qu'il s'agit également de concurrence déloyale et d'une recherche de clientèle qui est prohibée par les textes puisque ce n'est autre qu'un contournement du principe selon lequel un office doit

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb80

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

des armes découlant de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'obligation générale de motivation des jugements ; que la fictivité de l'intervention du juge contrevient à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par acte du 24 juillet 2019, M. et Mme [T] ont assigné la Banque Postale devant le tribunal de commerce de Nîmes afin de voir à titre principal, substituer les intérêts légaux aux intérêts conventionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e40

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

travail et fiche de paie valant solde de tout compte sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement et ce pendant 2 mois, - dit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Une telle décision, qui ne relève pas d’un régime de compétence liée ainsi qu’il a été dit au point 9, doit donc être motivée.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [X] et [Y] [R] dans leur actions; Dit que les articles L651-1 et suivants du code de commerce sont applicables à l'affaire ; Dit que le rapport de l'expert, ordonné par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a785428121050008662f32

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'égalité des armes, du respect des droits de la défense, de loyauté ; Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant

Source officielle

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