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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffa
8 février 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe de l'égalité des armes, de sorte que cette décision doit être annulée ; Considérant d'une part, que ce moyen présenté sous l'angle de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance du principe d’égalité et l’erreur manifeste d’appréciation pour annuler la délibération du 9 décembre
Chambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d9
8 janvier 2025
Par jugement du 12 mai 2017, le conseil de prud'hommes a dit que la convention individuelle de forfait en jours était opposable à la salariée et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
6253cd9dbd3db21cbdd93e08
31 octobre 2017
Elles prétendent que par principe et conformément aux dispositions de l'article L. 621-9, de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des
Pôle 1 - Chambre 3
66fab2894025a5659a5e0e59
24 octobre 2023
conventionnelle.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
[A] à la régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Bobigny avant le 15 octobre 2025 ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
qu'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable posé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, le rapport du médecin-consultant sera
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e56cdc6046d47108c24
3 avril 2026
Le tribunal a, par jugement du 30 août 2022 : - déclaré le recours de Mme [V] [E] recevable ; - l'a dit bien fondé ; - dit que la décision de rejet notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie
Chambre 1-4
6438f1c2a942a604f5e93171
13 avril 2023
Sur la rehausse et le pignon en béton armé, la société JD CHARPENTE ET COUVERTURE rappelle qu'au terme du devis, elle ne devait procéder à la démolition et reconstruction en béton armé des seuls pignons
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la convention européenne des droits
Chambre Sociale
653b59e7502b828318c4e6f8
26 octobre 2023
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012.
9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
d'égalité des armes et le droit à un procès équitable reconnus par les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
Par jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : dit que les modalités de négociation de la rupture conventionnelle ont été respectées et non entachées de vices, dit
1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
Il ajoute qu'il s'agit également de concurrence déloyale et d'une recherche de clientèle qui est prohibée par les textes puisque ce n'est autre qu'un contournement du principe selon lequel un office doit
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb80
28 janvier 2020
des armes découlant de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'obligation générale de motivation des jugements ; que la fictivité de l'intervention du juge contrevient à l'article
1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0d
21 avril 2022
Par acte du 24 juillet 2019, M. et Mme [T] ont assigné la Banque Postale devant le tribunal de commerce de Nîmes afin de voir à titre principal, substituer les intérêts légaux aux intérêts conventionnels
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
travail et fiche de paie valant solde de tout compte sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement et ce pendant 2 mois, - dit
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
Une telle décision, qui ne relève pas d’un régime de compétence liée ainsi qu’il a été dit au point 9, doit donc être motivée.
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
[U] [X] et [Y] [R] dans leur actions; Dit que les articles L651-1 et suivants du code de commerce sont applicables à l'affaire ; Dit que le rapport de l'expert, ordonné par le tribunal de commerce
65a785428121050008662f32
16 janvier 2024
d'égalité des armes, du respect des droits de la défense, de loyauté ; Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant
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