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7 356 résultats pour « prise de la fausse qualité d'agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d18c25a97f0381f4bb4

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

et ou de la SCP [U] ès qualités

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a21093ecdc6046d4708dccf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c756

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

MUTUEL DU LANGUEDOC venant aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI suite à l'opération de fusion absorption, prise en la personne de son Président Directeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01383_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

s'est déroulée, la mairie de Laurière a été fermée au public pendant cinq jours ; - le projet porte atteinte à la protection de la biodiversité ; le site d'implantation abrite des corridors pour la faune

Source officielle
CA

Septième Chambre

617b649d6f38bc1f76e2ef0e

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

[X] [E]-[A] GAEC [Z] [Y] GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Y] M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02277_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C et sa prétendue faute : 7. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201862f5393e2eb44ae2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[G] [M] en qualité de mandataire « ad hoc ». Selon procès-verbal du 24 août 2016, les époux [B] ès qualités et les créanciers du G.A.E.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fe

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

I – Sur la qualité d'associé de la SA Philippe A... : La SA Philippe A... fait grief au premier juge d'avoir retenu sa qualité d'adhérente de la SCA France ENDIVE, alors d'une part, qu'elle a souscrit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163772ef6919f4eda2c3818

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

: LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES DU NORD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Quant à l'étude préalable agricole : 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Quant à l'étude préalable agricole : 7.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd7a346dce0a2613eb1513

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Le 31 mai 2007 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES (le CRÉDIT AGRICOLE) s'est portée caution solidaire de la société FAURE à hauteur de 3.564.080 euros au profit du sous -traitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978e

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'appel expliquait qu'une partie du prix ne soit pas payée malgré l'exécution provisoire attachée au jugement, il n'expliquait pas pour autant que les mesures de licenciement soient prises contrairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a8

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Pour ces marchés qui portaient sur des travaux d'entretien ou d'extension des réseaux électriques ruraux, les entreprises étaient invitées à proposer leur prix par rapport à un bordereau de prix unitaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac6f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

à 50 % et au seul profit du CRÉDIT AGRICOLE.

Source officielle
CA

13e chambre

5fda70e10df25dba5a9d8fdd

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Considérant que les opérations de la liquidation judiciaire avaient révélé des fautes de gestion imputables à Mme [L] en sa qualité de dirigeante et associée majoritaire, maître [N], ès qualités de liquidateur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00209_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dispositions applicables aux constructions agricoles. / () / b) / mouvements de sols : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [X] ont constitué le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) [G]. Par assemblée générale extraordinaire du 20 février 2009, il a été pris acte de la démission de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat plaidant au barreau de PARIS Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 8] 31 Prise en la

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7057f8faf13e2e973eb4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[X] AGRICULTURE Société d'Exploitation Agricole dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentés par la SCP BADRE HYONNE

Source officielle

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