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24 542 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baab

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2007 ARRET No page 2 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

juillet 2016 entre lui et la SA [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal ; Condamner la SA Garage Espace Nord Automobile prise en la personne de son représentant légal au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8152

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de provoquer la maladie, en particulier, que son travail ne l'exposait jamais à des travaux en position accroupie prolongée, ou nécessitant un appui prolongé sur le genou ; que le questionnaire retourné

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfc1cdc6046d471ca39d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La réception tacite d'un ouvrage se caractérise par l'expression de la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux (la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668e2553fcf93851fdd64663

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

C... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2017, de : - confirmer le jugement entrepris, - dire qu'elle n'a commis aucune faute en lien de causalité avec le préjudice allégué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5331669d540ac7bab3d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Le refus de procéder au paiement de la prime dès lors que la société Tocqueville n'établit pas une baisse significative de ses résultats au cours de l'année 2006, apparaît manifestement être en lien avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3b0a6be9c926c7caa5d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La fabrication a lieu sur une machine individuelle, en position assise avec une table de travail à hauteur standard.

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f506

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

C/ S.A FRANCE TELECOM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S.A.S SOCIETE NOUVELLE CORSE DE TRAVAUX Prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d26

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

éclairée de l'acquéreur, et à tout le moins, s'il avait été passé outre, passé outre, d'émettre des réserves au lieu et place de la réitération dans l'acte, de la clause selon laquelle le réseau d'assainissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a547

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

en deux pages, que l'ensemble de ce document a été expédié par télécopie le 13 octobre 2005, que la seconde page de l'envoi (première page du descriptif estimatif) mentionnant un prix de 50 956,13 € avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Il apparaît dès lors parfaitement que le litige l'opposant à MISR TRAVEL qui a conduit à la suspension du paiement de sa part égyptienne, est sans lien avec la fonction salariale de directeur d'agence

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b721bb201587f74be0437

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En effet, aucun procès-verbal de réception n'a été dressé et Mme [E] ne peut se prévaloir d'une réception tacite alors que, si elle a pris possession des lieux, elle n'a pas intégralement payé les travaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163fdd6b83ec65bfc4454b3

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

fin 1998" et rappelait le contrat 'qui nous lie formellement à [Localité 5] BSA pour la distribution des VU sur la région nantaise ' ; que dans une lettre du 29 janvier 2001, la position d'OPEL était

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CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la rupture du contrat de travail : L'AGS conclut à la réformation du jugement qui a requalifié la prise d'acte en démission.

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f8

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 12 Octobre 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/43514 Décision

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CA

Cour d'Appel

Mademoiselle Véronique Xc/S.A

6253c9e8bd3db21cbdd898ba

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

La SARL a notifié à Madame X... deux avertissements par lettre : - le premier le 13 mai 2002 motivé ainsi : "Aujourd'hui, le lundi 13 mai, vous avez quitté le lieu de travail sans autorisation.

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CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'un lien de subordination, critère indispensable pour caractériser un contrat de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032c012882f0836864b14fa

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [P] a été engagé par la SAS TAIS par contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008, suivi d'un contrat de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031fe01bcdea13642ec0bac

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Pour en justifier, il communique aux débats : - le témoignage de Monsieur [L] [Z], collègue de travail affirmant avoir travaillé avec Monsieur [Y] en tant que maçon coffreur au sein de l'entreprise

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