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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baab
19 décembre 2007
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2007 ARRET No page 2 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df5
17 juillet 2025
juillet 2016 entre lui et la SA [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal ; Condamner la SA Garage Espace Nord Automobile prise en la personne de son représentant légal au paiement
Pôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8152
21 avril 2023
de provoquer la maladie, en particulier, que son travail ne l'exposait jamais à des travaux en position accroupie prolongée, ou nécessitant un appui prolongé sur le genou ; que le questionnaire retourné
1ère Chambre
6970cfc1cdc6046d471ca39d
20 janvier 2026
La réception tacite d'un ouvrage se caractérise par l'expression de la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux (la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux
1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64663
9 juillet 2024
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
6253cd95bd3db21cbdd93c2d
2 juin 2017
C... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2017, de : - confirmer le jugement entrepris, - dire qu'elle n'a commis aucune faute en lien de causalité avec le préjudice allégué
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3d
21 janvier 2010
Le refus de procéder au paiement de la prime dès lors que la société Tocqueville n'établit pas une baisse significative de ses résultats au cours de l'année 2006, apparaît manifestement être en lien avec
67f9f3b0a6be9c926c7caa5d
11 avril 2025
La fabrication a lieu sur une machine individuelle, en position assise avec une table de travail à hauteur standard.
6253cc29bd3db21cbdd8f506
18 avril 2012
C/ S.A FRANCE TELECOM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S.A.S SOCIETE NOUVELLE CORSE DE TRAVAUX Prise en la personne de son représentant
6253ccf4bd3db21cbdd91d26
27 novembre 2014
éclairée de l'acquéreur, et à tout le moins, s'il avait été passé outre, passé outre, d'émettre des réserves au lieu et place de la réitération dans l'acte, de la clause selon laquelle le réseau d'assainissement
6253ca33bd3db21cbdd8a547
29 mars 2007
en deux pages, que l'ensemble de ce document a été expédié par télécopie le 13 octobre 2005, que la seconde page de l'envoi (première page du descriptif estimatif) mentionnant un prix de 50 956,13 € avec
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50a8
2 décembre 2015
Il apparaît dès lors parfaitement que le litige l'opposant à MISR TRAVEL qui a conduit à la suspension du paiement de sa part égyptienne, est sans lien avec la fonction salariale de directeur d'agence
635b721bb201587f74be0437
27 octobre 2022
En effet, aucun procès-verbal de réception n'a été dressé et Mme [E] ne peut se prévaloir d'une réception tacite alors que, si elle a pris possession des lieux, elle n'a pas intégralement payé les travaux
Pôle 5 - Chambre 4
6163fdd6b83ec65bfc4454b3
16 septembre 2009
fin 1998" et rappelait le contrat 'qui nous lie formellement à [Localité 5] BSA pour la distribution des VU sur la région nantaise ' ; que dans une lettre du 29 janvier 2001, la position d'OPEL était
2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail : L'AGS conclut à la réformation du jugement qui a requalifié la prise d'acte en démission.
6253ca31bd3db21cbdd8a4f8
12 octobre 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 12 Octobre 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/43514 Décision
Mademoiselle Véronique Xc/S.A
6253c9e8bd3db21cbdd898ba
23 novembre 2006
La SARL a notifié à Madame X... deux avertissements par lettre : - le premier le 13 mai 2002 motivé ainsi : "Aujourd'hui, le lundi 13 mai, vous avez quitté le lieu de travail sans autorisation.
Chambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
d'un lien de subordination, critère indispensable pour caractériser un contrat de travail.
6032c012882f0836864b14fa
29 novembre 2017
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [P] a été engagé par la SAS TAIS par contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008, suivi d'un contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bac
23 mai 2018
Pour en justifier, il communique aux débats : - le témoignage de Monsieur [L] [Z], collègue de travail affirmant avoir travaillé avec Monsieur [Y] en tant que maçon coffreur au sein de l'entreprise
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