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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, tandis que ceux relatifs aux revenus d’origine indéterminée ont été notifiés selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité de la procédure : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la proposition de rectification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
visée par l'employé supérieur en violation de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - la créance que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des procédures fiscales, en mettant en recouvrement les impositions supplémentaires avant l'expiration du délai de trente jours imparti pour cette saisine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions litigieuses. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, il n’a été privé d’aucune des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
, notion qui ne se confond pas avec celle d'irrégularité, laquelle suppose la méconnaissance d'une règle de procédure prévue notamment par le livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officiellePage 20 sur 2200