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12 523 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; f) S'il est membre d'une profession

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; f) S'il est membre d'une profession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle soutient encore que le défaut d'agrément d'une prétendue profession réglementée, allégué par la société Astrance, est en tout état de cause inopérant à permettre à celle-ci d'échapper à ses obligations

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747514

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle estime que, compte tenu de l'expérience de Mme [O] [U], les fautes qui lui sont reprochées ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dec

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

ligne après le rétablissement des lignes litigieuses. 19.L'étendue du préjudice apparaît par ailleurs sérieusement justifiée par l'attestation de l'expert-comptable de la société appartenant à une profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb8

Appel

29 août 2013

29 août 2013

X...sera garanti par la compagnie d'assurance SMABTP de toute condamnation au titre d'un manquement professionnel de sa part ; En tout état de cause : CONDAMNER M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc45888b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle était secrétaire de direction, cadre dans une société exerçant deux professions réglementées: expertise comptable et commissariat aux comptes'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa45

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de la cour : L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de ce document, explicitement qualifié d'attestation particulière et impliquant de ce fait l'expression d'une assurance raisonnable ou modérée selon la norme professionnelle 3100, l'expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a3d805b7378c3f0c538e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les 2° et 3° de l'article 54 sont afférents à l'objet de la demande et nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

- dire en conséquence que Citya Immobilier Etoile exerçant de surcroît une profession réglementée soumise au statut de la copropriété ne peut prétendre avoir régulièrement convoqué l'assemblée sous

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcae

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il a présenté l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a53

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

L'association A ne conteste pas qu'elle délivre des consultations juridiques et ne soutient pas que celles-ci sont confiées à un membre d'une profession juridique réglementée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d107

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

Il soutient qu'il exerce la profession non réglementée d'expert d'assuré, et non une autre activité illicite de rédaction d'actes juridiques ou de consultations juridiques, et précise que celle-ci consiste

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb233c3fe424b7f4995d36

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Rappelant que les textes dérogatoires à l'accès à une profession juridique réglementée sont d'interprétation stricte, le conseil de l'ordre indique que Mme [L] n'établit pas avoir été attachée pendant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e7

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Ils estiment par ailleurs que la formule de l'article 16-4 qui rend possible la participation à un réseau entre des professionnels relevant de profession libérale réglementée ayant une déontologie déclinant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab18

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Il s'en déduit que le statut de Selarl n'est ouvert qu'aux professions "dites réglementées" dont l'exercice nécessite un agrément par les autorités compétentes ou une inscription sur une liste ou à un

Source officielle

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