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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; f) S'il est membre d'une profession
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
Elle soutient encore que le défaut d'agrément d'une prétendue profession réglementée, allégué par la société Astrance, est en tout état de cause inopérant à permettre à celle-ci d'échapper à ses obligations
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
Elle estime que, compte tenu de l'expérience de Mme [O] [U], les fautes qui lui sont reprochées ne relèvent pas de l'insuffisance professionnelle.
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
ligne après le rétablissement des lignes litigieuses. 19.L'étendue du préjudice apparaît par ailleurs sérieusement justifiée par l'attestation de l'expert-comptable de la société appartenant à une profession
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb8
29 août 2013
X...sera garanti par la compagnie d'assurance SMABTP de toute condamnation au titre d'un manquement professionnel de sa part ; En tout état de cause : CONDAMNER M.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888b
8 janvier 2025
Elle était secrétaire de direction, cadre dans une société exerçant deux professions réglementées: expertise comptable et commissariat aux comptes'.
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa45
11 avril 2025
de la cour : L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel
Pôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
Aux termes de ce document, explicitement qualifié d'attestation particulière et impliquant de ce fait l'expression d'une assurance raisonnable ou modérée selon la norme professionnelle 3100, l'expert-comptable
Chambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c538e
15 janvier 2025
Les 2° et 3° de l'article 54 sont afférents à l'objet de la demande et nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd95f885cf6b74a4b60b4a3
12 février 2020
- dire en conséquence que Citya Immobilier Etoile exerçant de surcroît une profession réglementée soumise au statut de la copropriété ne peut prétendre avoir régulièrement convoqué l'assemblée sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcae
11 juillet 2023
Il a présenté l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
6253c88fbd3db21cbdd85a53
1 octobre 2001
L'association A ne conteste pas qu'elle délivre des consultations juridiques et ne soutient pas que celles-ci sont confiées à un membre d'une profession juridique réglementée.
6253cb32bd3db21cbdd8d107
12 mai 2009
Il soutient qu'il exerce la profession non réglementée d'expert d'assuré, et non une autre activité illicite de rédaction d'actes juridiques ou de consultations juridiques, et précise que celle-ci consiste
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
Rappelant que les textes dérogatoires à l'accès à une profession juridique réglementée sont d'interprétation stricte, le conseil de l'ordre indique que Mme [L] n'établit pas avoir été attachée pendant
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca57
28 octobre 2025
compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
6253c86bbd3db21cbdd853e7
15 janvier 2001
Ils estiment par ailleurs que la formule de l'article 16-4 qui rend possible la participation à un réseau entre des professionnels relevant de profession libérale réglementée ayant une déontologie déclinant
6253ca54bd3db21cbdd8ab18
13 mars 2008
Il s'en déduit que le statut de Selarl n'est ouvert qu'aux professions "dites réglementées" dont l'exercice nécessite un agrément par les autorités compétentes ou une inscription sur une liste ou à un
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