CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b4
21 juin 2013
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b76
1 avril 1999
juin 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté Monsieur X... de ses demandes au motif essentiel que la rémunération de Monsieur X... emportait cession de ses droits patrimoniaux au profit
17e Chambre B
616290c9e498f0b428bb831a
23 mai 2013
[Y] fait valoir, que cadre n'ayant pas à rendre compte de ses horaires, ces frais auraient été justifiés par des actions réalisées dans le même temps au profit de son employeur, une telle explication ne
Juge des référés
ORCA_26PA00946_20260331
31 mars 2026
une nouvelle autorisation de travail délivrée au profit de son nouvel employeur, il ne produit aucune autorisation de travail dont il aurait été le bénéficiaire et n’en justifie pas au motif, prétendument
Chambre Sociale
669a01abbf9da27f384b0e56
18 juillet 2024
Soutenant que le salarié aurait travaillé au profit de plusieurs employeurs de 1985 à 2018, en diverses qualités sur des postes qui l'éprouvaient physiquement, qu'au cours desdits emplois, il était exposé
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
par une organisation syndicale en qualité de juriste et d'autre part s'il avait bien déployé son activité juridique au profit exclusif de son employeur.
6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
est soumise aux mêmes conditions. / L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts. ".
Sociale A salle 3
67592de84f06387a26ce76c6
18 octobre 2024
de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
6253ca0abd3db21cbdd89e4a
28 novembre 2007
Il fait valoir que l'institution luxembourgeoise est intervenue au profit de Monsieur Y... et que celui-ci a formé un recours à l'encontre de la décision de cet organisme.
Sociale A salle 1
5fd990f3bcaea7821d844de3
27 septembre 2019
qui était dotée d'une directrice des ressources humaines, Mme N... laquelle, au vu des pièces produites, procédait au recrutement des collaborateurs, en concertation avec le directeur du site, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
C indique avoir résidé en métropole de 1998 à 2013, il ne produit de justificatifs que pour l'année 2013.
64a7b23f3bcaf505db696a86
6 juillet 2023
Nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement à son profit et c'est à l'employeur de prouver
18e Chambre B
60352998f06312545292880f
10 juin 2016
Sur l'obligation de l'employeur de recherche de reclassement Le jugement dont appel a fait droit à la demande de M.
6253cb99bd3db21cbdd8ddd1
10 mai 2011
dans l'organisation de son travail au sein de l'entreprise, ne conteste pas ne plus s'être présenté sur le lieu de son travail à compter du 26 juin, ne justifie de l'accomplissement d'aucune tâche au profit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd1
11 décembre 2019
Les employeur ne démontrent pas que cette durée a été respectée ni qu'une autres personnes à l'exception des deux salariées employées, s'occupait de leur fille handicapée en dehors des heures précitées
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2de2
14 octobre 2020
[J] puisse être employé par SAFRAN USA. Au titre de son emploi dans la société américaine, M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c7
8 octobre 2020
Dans ce cadre, il est envisagé un projet de réorganisation du dispositif industriel de MH Kritsen s'appuyant sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication
64ae46aba1775905dba3bad2
7 juillet 2023
Un projet de fusion s'est fait jour. Des divergences de vues entre les 2 ORS n'ont toutefois pas permis cette fusion.
65321b4e9e4ea48318f5afe7
18 octobre 2023
, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Page 20 sur 2228