Il produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

La compagnie Axa France IARD a formé un incident et sollicite que le tribunal judiciaire de Nanterre se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne.

au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de M. 

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 13 septembre 2021 et a conclu à la présence d'un défaut de fabrication du véhicule. Par actes d'huissier des 9, 13, 15 et 20 septembre 2022, M.

[X] [H], Rejetons l'exception d'irrecevabilité présentée par M.

fin, Ordonné la communication et les publicités prévues par la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépenses du présent jugement seront employés en frais

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est constaté que Mme [Y] ne présente aucune demande concernant la SCP [P], intimée.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifiées par voie électronique en date du 28 juin 2022, M.

En l'espèce, le préfet a joint à sa requête du 29 avril 2026 une copie du registre faisant apparaître ces mentions prévues par l'article L. 744-2 précité.

Pour en justifier, elle produit, en cause d'appel, une pièce 34 intitulée 'journal d'activité assistant' qui décrit le temps consacré par Mme [K] au profit de la société Ets [O] dans le cadre de la mission

Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente, laquelle a lieu par le seul échange des consentements dans le présent acte sous les conditions prévues.

Aux termes de conclusions reçues le 14 avril 2026 et transmises aux parties, le préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et relève que la présence de M.

Mme [G] estime qu'elle n'a pas été prévenue assez tôt.

ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à l'article 910-4 précité.