Motifs Attendu que la société Agence de Fabron appelante soutient que la promesse de vente signée ne comportait aucune condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que le délai de rétractation

Selon promesse synallagmatique de vente en date du 23 octobre 2020, Madame [F]-[V] [S] s'est engagée avec le concours de l'entreprise unipersonnelle Azur immobilier, sous conditions suspensives, à vendre

et la vente définitive le seul propriétaire de toutes les parts sociales de la société ; Attendu que les cédants soutiennent que la valeur de la société Azurex a été irrémédiablement dégradée par la

* * * Le 23 octobre 2012, la société civile immobilière 80 AVENUE ANATOLE FRANCE a donné mandat sans exclusivité à la société PRAMPI, exploitant sous l'enseigne TROUVE IMMOBILIER, de vendre

1846 et 1848 du code civil dans l'intérêt social de la société et dans l'intérêt pécuniaire de l'ensemble des associés pour finaliser la vente amiable du bien immobilier ayant permis une valorisation

(les consorts X...) ont promis de vendre à Mme Nadia Z..., épouse A..., et à son fils, M. Lucas B...

Ensuite, Mme [X] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effecteur

Une promesse synallagmatique de vente et d'achat de droits sociaux sous condition suspensive a été rédigée et signée par les intéressés.

[C] [M] et Mme [J] [U] ont conclu, par l'intermédiaire de la société Toutabitat, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] (08), appartenant à la société

synallagmatique de vente signée le 15 janvier 2013 était ainsi parfaite de sorte qu'en exécution du contrat, après qu'ait été réputée non écrite la prétendue condition du nouveau bail, la société était

Sur ce, Il est constant que suivant promesse unilatérale de vente reçue le 10 juin 2021 par Maître [N] [S], notaire, M. et Mme [G] ont promis de vendre à M. et Mme [K], bénéficiaires, une maison individuelle

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 28 septembre 2006, une promesse synallagmatique de vente était signée, par l'entremise de la société Baufar Immobilier

La société RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE a attrait en la cause la VILLE DE MARSEILLE en invoquant les clauses de la promesse synallagmatique de vente ratifiée le 4 mai 1999 entre elle et la Ville de Marseille

les conditions suspensives de la promesse synallagmatique de vente, et que le courrier de la banque du 26 août 2021 ne mentionnait ni la durée du prêt sollicité, ni le taux d'intérêts, de sorte qu'il

PROMETHEE C/ X... S.A. SOCIETE DU PORT DE CAVALLO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : S.C.I.

Après un échange de correspondance entre les parties montrant leurs désaccords, le 23 mai 2013 Me H..., le notaire ' des vendeurs', a dressé vainement un projet de résiliation de la promesse de vente,

Elles estiment donc que la société JENNYFER a pris à bail les locaux dans le but d'augmenter la surface commerciale aux dépens de celles dédiées à la réserve et aux locaux sociaux, qu'elle avait bien la

[W] [G] a promis de vendre un bien immobilier situé à [Localité 3], moyennant le prix de 135.000 € à MM.

synallagmatique de vente liant la société SCI La Provençale à la Société Bodard vaut vente, - Déclarer parfaite la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4], et comprenant : -

À l'occasion de l'acquisition de la SAS Chimicmétal par une autre société, la société Chimicolor, un contrat de mise à disposition a été convenu le 17 janvier 2005 entre la SARL Déolis et la SAS Chimicmétal