En outre, ce n'est pas parce que le montant de la créance à garantir a été modifié, même substantiellement, par le créancier, puisque celui-ci se prévaut désormais d'une créance paraissant fondée en son

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire.

pour le compte de la communauté, avec faculté de récompense ultérieure, les mensualités de remboursement des prêts immobiliers en cours grevant1'immeuble, - dit que l'époux devra : régler pour le compte

Il convient donc de déterminer si le CHU a une créance alimentaire contre M. X... . L'obligation alimentaire au sens strict est régie par les articles 205 à 211 du Code Civil.

Il sera fait droit à la demande, sous réserve des paiements ultérieurs qui seront à déduire de la créance.

, étant en outre intervenu à la procédure, et a déclaré sa créance produite aux débats en vertu de l'article 65 du décret 27 Décembre 1985.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, par jugement immédiatement exécutoire du 13 avril 2023, a dit que M.

Cette dernière, qui ne conteste pas le contrat d'assurance, ne justifie pas avoir réglé le montant des cotisations dont elle était redevable et se borne vainement à alléguer que la créance de l'assureur

financier, elle est propriétaire des créances cédées, qui doivent lui être réglées intégralement.

Le 15 novembre 2017, la Banque Populaire a déclaré ses créances aux mains du liquidateur judiciaire.

créance que pourrait devoir la société Beaugendre au titre de la cession de créance en compte courant.

Bien qu'averti par ce mandataire judiciaire, le CFF n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective ni agi en relevé de forclusion.

A...; - Sur la créance salariale: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que le salaire de juin 2004 n'a pas été réglé, alors que l'intimé, qui avait travaillé du

A...; - Sur la créance salariale: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que le salaire de juin 2004 n'a pas été réglé, alors que l'intimé, qui avait travaillé du

En conséquence, le mandataire judiciaire a proposé l'admission de la créance de la société Bail actea immobilier à hauteur de 49.376,23 euros, correspondant aux indemnités d'occupation et taxes foncières

La circonstance de l'alinéa 2 du même article fasse référence aux créanciers privilégiés, comme peut l'être le Trésor Public, en indiquant que la signification ultérieure d'autres saisies même émanant

en l'absence de règlement de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué et l'indemnité de cessation de contrat d'agence, pour l'indemnisation desquelles aucune déclaration de créance ne serait

Ultérieurement, selon acte sous seing privé du 14 avril 2012, la société Crédit Lyonnais LCL a consenti à M.

Elle soutient que les premières conclusions de l'ASL devant la cour constituent un aveu judiciaire quant au montant de la créance à la somme de 247 500 euros.

civiles d'exécution sont remplies, - Retenu comme montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d'intérêts arrêtés au 3 juillet 224, la somme totale de 319 662,79 euros, en principal, intérêts