est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

La structure de la rémunération prévue au contrat de travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, et ce même dans un sens qui lui serait plus favorable.

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

est plus favorable aux salariés que la convention dite ELAC, dès lors que le coût pour l'employeur est plus élevé et que les modalités de gestion sont moins souples, notamment en termes d'amplitude de

collective ELAC inapplicable sans rechercher si cette convention collective était incompatible avec la convention collective nationale du sport (CCNS), jugée applicable par le juge judiciaire en réponse

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

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est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

par la convention collective aboutissant à un trop perçu par cette dernière de 115,21 €, la non prise en compte des indemnités d'astreinte dans le cadre du maintien du salaire prévue par la convention

Aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

dispositions de l'article 3121-39 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise

collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et que ' Par exception au principe selon lequel les dispositions les plus favorables d'un accord mis en cause par un

Il ne peut être recouru au forfait annuel en jours que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l'autorise expressément.

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires