Car la cause de cette restitution tient dans l'annulation de la donation et non dans la faute du notaire qui a mal interprété la clause de retour dans l'acte de vente auquel la Banque n'était pas partie

-Denis BRUNIAU et de André D..., héritier de Maître André D..., rédacteur de l'acte, est également engagée, puisque d'une part ils ne se sont pas assurés de la validité et de l'efficacité de l'acte et

par l'effet de l'acte de donation d'usufruit emportant révocation des donations antérieures en date du 29 novembre 1978, - ordonner en conséquence que l'acte rectificatif rédigé par Me [E], emportant

tribunal, - dit que Mme [O] [I] est créancière de la succession de la somme de 1 400,46 euros au titre des frais d'acte relatifs à la donation du 12 août 2000, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution

Une donation-partage a été reçue par M.

de donation partage reçu le 8 octobre 1964 ; que cette attestation est confirmée par une attestation du même notaire du 5 avril 2000 et que s'il est exact que l'acte de donation-partage du 8 octobre 1964

RENVOYER les parties devant Maître [W] afin qu'il dresse un état liquidatif et un projet d'acte de partage qui pourra être soumis à l'homologation du juge à défaut d'accord entre les parties DIRE ET JUGER

-Z...et Maître Jean-Pierre X... ont commis une négligence dans la rédaction de l'acte de partage du 20 février 2006 ; - condamné in solidum la SCP J...-J...

[U] [L] et Mme [D] [L] une indemnité de réduction de 86 251,43 euros correspondant à la valeur de sa réserve dans la succession de son père, cet acte détaillant les éléments de l'actif et du passif de

[J] [C] dès lors que la signature figurant sur ce document est identique à celle portée sur les autres documents attribués à l'intéressé, notamment celle figurant à l'acte de donation-partage et celle

Selon acte notarié du 8 août 2009 madame [X] a donné à monsieur [N] [J], hors part successorale, la nue-propriété d'un bien immobilier sis à [Adresse 5] évalué à cette date à la somme de 16.000 euros.

Par acte notarié du 6 juillet 1988, M. Z... a fait donation entre vifs à son épouse de tous les biens mobiliers et immobiliers composant sa succession.

I) Sur l'interdiction d'aliéner stipulée dans l'acte de donation-partage du 25 janvier 1996 : L'acte de donation-partage reçu le 25 janvier 1996 par Maître [A] [LK] Notaire à [Localité 31] et valant

[F] [G] et de Mme [WH] [XE] veuve [G] : de la donation consentie par ces derniers, par acte notarié du 9 avril 2022, à Mme [C] [G] veuve [J] de la toute propriété d'une parcelle de terrain, en partie

L'acte précisait que 'la donation est faite pour partie en avancement d'hoirie et pour partie par preciput hors part.

consenties par actes notariés du 21 février 2006 et du 3 juin 1995 ; - rejeté toute autre demande ; - dit les dépens frais privilégiés de partage.

réduction de la manière suivante: réduite, voire nulle en 1986, avant une reprise effective à partir de 1988 jusqu'au décès de son mari ; Au surplus, dès lors que les autres immeubles censés avoir

et actes subséquents, de prononcer la réduction des donations partage reçues le 20 septembre 1994 et 6 mars 1997 par la scp LAHAUSSOIS PORGE BERTHIER BITBOL , d'ordonner qu'il soit rétabli dans ses droits

Suivant acte authentique reçu le 22 janvier 2000 et rectifié par acte du 28 décembre 2000 par Me [D], [B] [V] [C] a fait donation en avance de part successorale à sa fille Mme [K] [V] : de la nue-propriété

donation par préciput et hors part consentie par [H] [X] et [R] [O] à [S] [DB], par acte de Me [U], notaire à [Localité 5], du 26 décembre 1981, pour le montant fixé par l'expert judiciaire à 78 200 €