AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858d
7 février 2020
7 février 2020
A titre infiniment subsidiaire, - constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - limiter le montant du rappel de salaire à la somme de 3 538,22 € brut, - constater que la nullité
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5fd96e1e728ef45ab04d720d
31 janvier 2020
31 janvier 2020
], exploitant en affaire personnelle sous l'enseigne commerciale ATLANTIQUE FINANCE CONSEILS et la SAS ATLANTIQUE FINANCE CONSEILS à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - 1.425,70 € à titre de rappel
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