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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
X... avait droit, à compter du 1er mai 2009, de percevoir une rémunération correspondant au coefficient 260.
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cf
12 mai 2022
[S] a bénéficié des augmentations de la valeur du point résultant des négociations annuelles obligatoires, - que sa demande de rappel de salaire doit donc être rejetée, - sur la prime d'entretien,
Pôle 6 - Chambre 9
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30 août 2023
de salaire au titre du coefficient 255 : 5 090 euros, - congés payés afférents : 509 euros, - rappel de salaire au titre du temps complet : 17 123 euros, - congés payés afférents : 1 712,30 euros
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
215 de la convention collective de la métallurgie du Rhône ; - débouté en conséquence Monsieur Georges X... de sa demande d'application du coefficient 240 et de rappels de salaire et congés payés afférents
6253c9fdbd3db21cbdd89bf7
6 novembre 2007
Elle rappelle avoir obtenu une licence de philosophie et un diplôme du conservatoire de la région de Tours et estime que les missions accomplies depuis le début justifient pleinement le coefficient 141
Chambre Sociale-1ère sect
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18 octobre 2023
Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
18e Chambre
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22 décembre 2017
de requalification de son coefficient au jour de son passage au statut cadre étant par conséquent illogique, ' que des rappels de salaire sur heures normales et sur heures supplémentaires, ainsi que
Chambre 4 A
64d32c93ab0b21d969c834b3
28 juillet 2023
la présente décision, *23 056 euros, au titre de rappel de salaire pour les périodes d'emplois, et 2 305,60 euros, au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, augmentées des intérêts
Pôle 6 - Chambre 3
61635de0683f470e3416dc0c
12 octobre 2010
Les appelants demandent à présent : - de déclarer nulle la clause de l'accord collectif local du 19 octobre 1991 qui limite à 9 points le coefficient applicable servant au calcul de la rémunération
17e Chambre
615e0db6c25a97f0381f4f0b
23 septembre 2014
Le contrat de travail prévoyait qu'« à cette rémunération brute de base se cumulent les primes prévues par la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs lorsque
6253caf5bd3db21cbdd8c874
2 octobre 2008
Président-Directeur-Général ; que la demande de rappel de prime d'ancienneté, et la demande de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base du coefficient 700 ne peuvent être accueillies
Chambre sociale
5fdc19637880fb3daa6c01ce
20 décembre 2018
En 2003, le salarié a été transféré au service 'Hand made' et a dû accepter, en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, une baisse de coefficient (255) et une augmentation du temps
Pôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
Sur le rappel de salaire.
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349591
7 février 2018
Ainsi il stagne au coefficient 325 depuis 2011.
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
que d'autres salariés qui ont été reclassés au coefficient 150 V et que la différence de rémunération n'est pas justifiée par des éléments objectifs pertinents ; Considérant que l'employeur conteste
6253c9e3bd3db21cbdd897a5
11 octobre 2007
L'évolution respective de 4,68 points et 4,4 points correspond à l'évolution normale des rémunérations dès lors que le protocole du 30 novembre 2004 prévoyait une augmentation de salaire égale au moins
6253cbdebd3db21cbdd8e7e2
8 novembre 2011
prévu par la convention collective une évolution de carrière, et de rémunération, très différente entre la catégorie agents de maîtrise, qui augmente au plus de 65 entre son plus bas et son plus haut
615e0e75c25a97f0381f56c4
1 juillet 2014
Il s'ensuit que cette promotion temporaire est devenue définitive, de sorte que le salarié a droit à un salaire conventionnel de chef de partie à compter du 1er mars 2011, ouvrant droit à un rappel de
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26 octobre 2007
240, moyennant une rémunération ainsi modifiée : -une partie fixe sur la base de 151,67 heures, -une partie variable composée des primes suivantes : * une prime mensuelle variable en fonction de nombre
1ère chambre sociale
6780bc847876e75543d1c69a
9 janvier 2025
, la classification, le coefficient et l'ancienneté) et des éléments contractuels (soit le contrat de travail, soit un avenant soit un simple avis d'augmentation de salaire).
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