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11 605 résultats pour « reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et qualifié de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e260

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Reçu pour solde de tout compte 2. 016 € ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699b

Appel

24 juin 2003

24 juin 2003

Le 30 avril 2001 un reçu pour solde de tous comptes était signé par les deux parties aux termes duquel l'employeur s'engageait à régler à DANIEL X... la somme globale de 45 664,36 F comportant notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fc3

Appel

24 mars 2004

24 mars 2004

FAITS PROCEDURE Monsieur X... a été embauché verbalement par la société CHLOROPHIL ,en qualité d'ouvrier forestier, à compter du 19 août 1987.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db4

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pour solde de tout compte . l'attestation destinée au Pôle emploi . le bulletin de salaire d'octobre 2021 rectifiés suivant les dispositions de la présente décision, sous astreinte de 20 euros par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

- que ses demandes sont donc justifiées; Attendu que la société ATAL fait valoir : - que le reçu pour solde de tout compte emporte forclusion dès lors qu'il n'est pas dénoncé dans un délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91559

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Elle sollicite la condamnation sous astreinte de Mme X...à lui remettre ses documents sociaux conformes à ses droits tels que l'attestation ASSEDIC rectifiée, le reçu pour solde de tout compte, le certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ed8a631750dbd9693ff409

Appel

25 août 2023

25 août 2023

[V] [Y] des bulletins de salaire recti'és pour l'ensemble de la période d'activité, ainsi qu'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi recti'és, le tout

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c8e8c0355000835f6fc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

compensatrice de congés payés (pièce n°10) ; - Un reçu pour solde de tout compte daté du 08 décembre 2022 précisant 'prise en compte de la décision du prud'homme du 23nov2022" signé uniquement par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1af

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, tel qu'il est mentionné sur le reçu pour solde de tout comte, - 15'846,55 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, soit le montant qui a déjà été versé au salarié au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a0101dd6bd9057dc56c30

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il a, à la lecture du bulletin de paie du mois de novembre 2019 faisant état d'une solde de congés payés de 2,08 jours et compte tenu de l'absence de toute autre pièce qui permettrait de déterminer le

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CA

Chambre sociale 4-5

6960a081cdc6046d47b65cdf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Dire et juger que la condamnation à la remise du bulletin de salaire, de l'attestation [9], du reçu pour solde de tout compte, conformes à l'arrêt et au jugement de première instance, sera assortie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'API explique que si une retenue a été effectuée lors du reçu pour solde de tout compte, les versements ont ensuite été régularisés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pour solde de tout compte, attestation France Travail) sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision de justice et pour une durée limitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a3

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda470

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans une lettre de réponse du 24 mars 2020, l'employeur prenait note de sa décision de démissionner en contestant les motifs énoncés par la salariée, tout en reconnaissant lui devoir 1.479,28 € brut de

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CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91d

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le 4 octobre 2023, la société Grands Domaines Du Littoral, a adressé à Mme [F] ses documents de fin de contrat et son reçu pour solde de tout compte.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de tout compte.

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CA

Sociale E salle 4

63a2affb4486ef05df3024c4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 décembre 2022 EXPOSE DES FAITS   [K] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 janvier 2012 en qualité d'agent de propreté

Source officielle

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