CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e260
22 juin 2011
Reçu pour solde de tout compte 2. 016 € ".
6253c8e7bd3db21cbdd8699b
24 juin 2003
Le 30 avril 2001 un reçu pour solde de tous comptes était signé par les deux parties aux termes duquel l'employeur s'engageait à régler à DANIEL X... la somme globale de 45 664,36 F comportant notamment
6253c902bd3db21cbdd86fc3
24 mars 2004
FAITS PROCEDURE Monsieur X... a été embauché verbalement par la société CHLOROPHIL ,en qualité d'ouvrier forestier, à compter du 19 août 1987.
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db4
2 juillet 2025
pour solde de tout compte . l'attestation destinée au Pôle emploi . le bulletin de salaire d'octobre 2021 rectifiés suivant les dispositions de la présente décision, sous astreinte de 20 euros par
6253c8e5bd3db21cbdd86905
29 octobre 2003
- que ses demandes sont donc justifiées; Attendu que la société ATAL fait valoir : - que le reçu pour solde de tout compte emporte forclusion dès lors qu'il n'est pas dénoncé dans un délai de
6253ccd0bd3db21cbdd91559
5 mai 2014
Elle sollicite la condamnation sous astreinte de Mme X...à lui remettre ses documents sociaux conformes à ses droits tels que l'attestation ASSEDIC rectifiée, le reçu pour solde de tout compte, le certificat
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1234-20 du code du travail, 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a631750dbd9693ff409
25 août 2023
[V] [Y] des bulletins de salaire recti'és pour l'ensemble de la période d'activité, ainsi qu'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi recti'és, le tout
7ème Ch Prud'homale
65b36c8e8c0355000835f6fc
25 janvier 2024
compensatrice de congés payés (pièce n°10) ; - Un reçu pour solde de tout compte daté du 08 décembre 2022 précisant 'prise en compte de la décision du prud'homme du 23nov2022" signé uniquement par
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1af
4 avril 2023
, tel qu'il est mentionné sur le reçu pour solde de tout comte, - 15'846,55 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, soit le montant qui a déjà été versé au salarié au titre de l'indemnité
Chambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c30
6 mai 2022
Il a, à la lecture du bulletin de paie du mois de novembre 2019 faisant état d'une solde de congés payés de 2,08 jours et compte tenu de l'absence de toute autre pièce qui permettrait de déterminer le
Chambre sociale 4-5
6960a081cdc6046d47b65cdf
8 janvier 2026
- Dire et juger que la condamnation à la remise du bulletin de salaire, de l'attestation [9], du reçu pour solde de tout compte, conformes à l'arrêt et au jugement de première instance, sera assortie
6260f95f6d9e13277d6e39d7
20 avril 2022
L'API explique que si une retenue a été effectuée lors du reçu pour solde de tout compte, les versements ont ensuite été régularisés.
69e9a868cdc6046d47375b9b
21 avril 2026
pour solde de tout compte, attestation France Travail) sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision de justice et pour une durée limitée
6253cdadbd3db21cbdd941a3
22 janvier 2018
pour solde de tout compte.
6528df1faaebb88318fda470
12 octobre 2023
Dans une lettre de réponse du 24 mars 2020, l'employeur prenait note de sa décision de démissionner en contestant les motifs énoncés par la salariée, tout en reconnaissant lui devoir 1.479,28 € brut de
67fde83b9b68debe44f7e91d
14 avril 2025
Le 4 octobre 2023, la société Grands Domaines Du Littoral, a adressé à Mme [F] ses documents de fin de contrat et son reçu pour solde de tout compte.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
de tout compte.
Sociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c4
21 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 décembre 2022 EXPOSE DES FAITS [K] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 janvier 2012 en qualité d'agent de propreté
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