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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d65

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

la SARL PIZZA ET SAVEURS et fixer sa créance au redressement judicaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a5

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d9cc25a97f0381f4e42

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623fa4cdc6046d47d61f1c

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f55a

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Par jugement en date du 27 mai 2010, le tribunal de commerce de Versailles prononçait le redressement judiciaire de la société, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 25 novembre 2010

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, dès lors que la SAS Arken transport était placée en redressement judiciaire le 18 octobre 2019 et mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2020 ; - Fixé au passif de la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b652acdc6046d47a1b9bc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b8

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du jugement de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209eca

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b9f3788452800008b2b4c6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 6 juin 2018, la société Monalisa a été placée en redressement judiciaire. Le 19 juillet 2018, la société Monalisa a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Par acte d'huissier en date du 12 mars, la SCP Pimouguet - Leuret a signifié un acte de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Virginie X....

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615074

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Maître [K] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88615

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88616

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88617

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88618

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88836

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65167029788aac83189ea83f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b5bd20aa057d9f3756

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement du 5 juin 2018, la société T2I Group a été placée en liquidation judiciaire, la SELAS Koch et associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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