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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL00529_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par courrier du 29 janvier 2015, Mme A a effectué une demande de reclassement professionnel en raison de son état de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f084

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Après qu'il ait refusé des reclassements il a été licencié pour inaptitude le 29 novembre 2007.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba93

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Le 18 septembre 2012, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'AIN a pris en charge la maladie déclarée par [I] [Y] au titre du tableau n°97 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab665e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02287_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

s’imputera le reliquat de la rente d’accident du travail non couvert par le poste de pertes de gains professionnels futurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033cb73812a357d928f64f2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Il a déposé plainte auprès de la gendarmerie et saisi l'inspection du travail et le CHSCT, Il prétend avoir refusé les postes de reclassement qui lui étaient proposés parce qu'ils ne correspondaient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d8a

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Au sein de la CGSS, après exercé des fonctions d'" assistant technique ", il lui a été confié celles d " enquêteur risque maladie ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Néanmoins, par courrier daté du 14 avril 2019 vous avez refusé ce reclassement indiquant « je vous indique ne pas pouvoir accepter ce poste dont les fonctions, qui restent dans le même secteur d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e8

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Il doit prouver la réalité de ses recherches de reclassement même si l'avis est un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284ac2

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de Bayonne au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur [F] [J] à l'origine de l'inaptitude.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un avis du 9 mars 2017, le comité médical départemental a estimé qu'elle était totalement et définitivement inapte aux fonctions d'infirmière, mais apte pour un poste de reclassement professionnel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4f

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

de l'entreprise, suivie de l'impossibilité et du refus de reclassement par la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60335badceaa500cb2b75a7c

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

[U] et précisait que cette dernière ne pouvait être reclassée que sur un poste administratif sans port de charges.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6962201dcdc6046d47d3fdb8

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SAS [8] répond que l'impossibilité de reclassement n'est pas due à un défaut de formation mais au refus par Monsieur [K] [L] des postes offerts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le 7 juillet 2014, l'employeur a proposé à la salariée un poste de reclassement d'hôtesse de caisse qu'elle a refusé le 10 juillet 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93456

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

A compter du 18 avril 2005, elle a été plusieurs fois arrêtée pour maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af5a34ad10008581c3f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 18 décembre 2018, la société Francesco Smalto International lui a proposé deux postes en vue de son reclassement, qu'il a refusés par lettre du 8 janvier 2019.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d45c71a6a83181c8dd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[D] [T] un reclassement sur un poste de monteur atelier minimum que le salarié a refusé par courrier du 16 septembre 2019. Par courrier en date du 24 septembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318bbe0639f4f1a04a4cd

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

2009 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4], lequel avait été saisi par la caisse sur recours de M.

Source officielle

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