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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
Par courrier du 29 janvier 2015, Mme A a effectué une demande de reclassement professionnel en raison de son état de santé.
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f084
1 février 2012
Après qu'il ait refusé des reclassements il a été licencié pour inaptitude le 29 novembre 2007.
CHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba93
15 janvier 2016
Le 18 septembre 2012, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'AIN a pris en charge la maladie déclarée par [I] [Y] au titre du tableau n°97 des maladies professionnelles.
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665e
10 janvier 2023
, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
s’imputera le reliquat de la rente d’accident du travail non couvert par le poste de pertes de gains professionnels futurs.
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
Il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64f2
30 mars 2017
Il a déposé plainte auprès de la gendarmerie et saisi l'inspection du travail et le CHSCT, Il prétend avoir refusé les postes de reclassement qui lui étaient proposés parce qu'ils ne correspondaient pas
6253cca8bd3db21cbdd90d8a
2 décembre 2013
Au sein de la CGSS, après exercé des fonctions d'" assistant technique ", il lui a été confié celles d " enquêteur risque maladie ".
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d1
25 avril 2024
Néanmoins, par courrier daté du 14 avril 2019 vous avez refusé ce reclassement indiquant « je vous indique ne pas pouvoir accepter ce poste dont les fonctions, qui restent dans le même secteur d'activité
6253cd06bd3db21cbdd920e8
3 mars 2015
Il doit prouver la réalité de ses recherches de reclassement même si l'avis est un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284ac2
25 janvier 2018
de Bayonne au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur [F] [J] à l'origine de l'inaptitude.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Par un avis du 9 mars 2017, le comité médical départemental a estimé qu'elle était totalement et définitivement inapte aux fonctions d'infirmière, mais apte pour un poste de reclassement professionnel,
6253cce8bd3db21cbdd91a4f
8 septembre 2014
de l'entreprise, suivie de l'impossibilité et du refus de reclassement par la salariée.
CHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a7c
30 juin 2017
[U] et précisait que cette dernière ne pouvait être reclassée que sur un poste administratif sans port de charges.
6962201dcdc6046d47d3fdb8
9 janvier 2026
La SAS [8] répond que l'impossibilité de reclassement n'est pas due à un défaut de formation mais au refus par Monsieur [K] [L] des postes offerts.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc0d66be90e6312f9aa1d0
19 décembre 2018
Le 7 juillet 2014, l'employeur a proposé à la salariée un poste de reclassement d'hôtesse de caisse qu'elle a refusé le 10 juillet 2014.
6253cd69bd3db21cbdd93456
20 juillet 2016
A compter du 18 avril 2005, elle a été plusieurs fois arrêtée pour maladie professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2af5a34ad10008581c3f
18 janvier 2024
Par courrier du 18 décembre 2018, la société Francesco Smalto International lui a proposé deux postes en vue de son reclassement, qu'il a refusés par lettre du 8 janvier 2019.
Ch. Sociale -Section B
65449d45c71a6a83181c8dd4
2 novembre 2023
[D] [T] un reclassement sur un poste de monteur atelier minimum que le salarié a refusé par courrier du 16 septembre 2019. Par courrier en date du 24 septembre 2019, M.
Chambre Sociale
616318bbe0639f4f1a04a4cd
28 octobre 2011
2009 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4], lequel avait été saisi par la caisse sur recours de M.
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