S'agissant du préjudice qui a résulté pour CRG de la violation du contrat, c'est-à-dire du refus de stand, le tribunal l'a estimé à 23.000 euros, représentant le coût HT du stand (4.600 euros) multiplié

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Djoumoi Moina Amina a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé

Par requête reçue le 23 mai 2026 à 14h53, le Préfet de Vaucluse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

E A, qui a obtenu la protection subsidiaire, la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé

A ne représentait pas une menace pour l'ordre public et qu'en conséquence les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français devaient être annulées

refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.

H E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs G E, D E et C E, et M.

refuse à M.

Par la suite, elle sera désignée représentante syndicale [3] le 16 septembre 2015 puis représentante de section syndicale [3] le 8 octobre 2015, le recours exercé par l'employeur contre cette désignation

Par déclaration de la CIMADE reçue le 10 octobre 2022 à 14 heures 55, M. [W] [Z] [X] [U] a interjeté appel de cette décision.

[O] [X] a reçu une bille dans l''il droit et a subi une contusion rétinienne avec rupture choroïdienne.

I..., ressortissant congolais né en 1985, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 22 avril 2021.

Il a aussi précisé avoir du mal à lire ladite langue et l'enquêteur lui a relu ses dires avant signature.

[I] [D] (défenseur syndical ouvrier) APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [A] [J] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Gordana ZARIC, Plaidant/

Par une décision du 16 juin 2021, le ministre de l'intérieur, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a refusé de l'admettre sur le territoire français et a ordonné

Par une décision du 13 octobre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ce refus de l'autorité consulaire.

[E] [K] a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF des Pays de la Loire le 23 août 2018, signifiée le 3 septembre 2018 pour un montant de 13 089,98 euros représentant des cotisations et contributions

Les visas sollicités ont été refusés, le 14 février 2020.