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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c
27 novembre 2012
Par courrier du 7 septembre 2009, le salarié persistait dans son refus de sa nouvelle affectation, constitutive selon lui d'une modification de son contrat de travail, les nouvelles fonctions lui étant
6253c966bd3db21cbdd8837d
3 avril 2006
de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
6253cd08bd3db21cbdd9213c
10 mars 2015
Ni le fait que le salarié ait notifié dès le 8 décembre 2010 son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, ni la circonstance de l'existence d'un conflit entre les parties à ce sujet, ni le fait que
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db1
27 octobre 2023
de 21 jours ; que le bulletin d'acceptation a été présenté aux salariés le 10 avril 2016 ; que les salariés ayant accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, leur contrat de travail
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e9
3 avril 2024
maladie de la salariée et alors que l'activité de l'entreprise reprenait, le nouvel employeur de la salariée, M.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb37
21 octobre 2025
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter
Chambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
Le contrat de travail a été rompu le 6 juillet 2012 après acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 5
61609e48264c7ed035b03c27
28 novembre 2013
Il soutient que sa prise de fonctions dans son nouveau poste s'est déroulée dans de très mauvaises conditions, qu'il n'était manifestement pas attendu, et que son poste de travail n'avait pas été adapté
6253ca6fbd3db21cbdd8b03a
1 avril 2008
de refuser l'un ou l'autre des postes de "rapatriement" qui lui étaient proposés (et donc de "prolonger son détachement au sein de la société Asfalistiky, sous réserve de l'accord de celle-ci" -cf la
Pôle 6 - Chambre 6
61639208c171f9a1fe14c640
10 novembre 2010
de poursuivre son activité et refus d'accepter d'autres postes au sein du groupe.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a8
29 avril 2008
en cause pour partie les fonctions dernièrement exercées par la salariée qui tout en acceptant certaines de ses nouvelles responsabilités, refuse pour le surplus ce qu'elle considère comme une modification
9e Chambre C
6162be9499b588421c5e38fd
14 septembre 2012
[S] a manifesté son intention de revenir travailler en France dans le cadre d'un rapatriement, - le 9 janvier 2008, l'employeur lui a proposé un poste en Corée et au Nigéria que l'intimé a refusé par
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f7
6 mai 2022
Par la suite, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises au cours de l'année 2016.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
Vous avez à nouveau refusé cette évolution.
6253c9e1bd3db21cbdd89703
20 septembre 2007
rejoindre son nouveau poste.
Pôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e5232
10 décembre 2009
Le 9 février 2006 lors de la deuxième visite de reprise, le médecin du travail la déclare définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise, la salariée continuant à bénéficier d'arrêts de travail
6253cc44bd3db21cbdd8fa47
25 juin 2012
Thyssenkrupp Presta France lui adresse un courrier constatant son absence à son nouveau poste de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment
6253cd25bd3db21cbdd92672
17 août 2015
Ces deux propositions de postes étaient refusées par M.
6253c8b5bd3db21cbdd86078
14 mai 2002
par la société intimée le 08 décembre suivant que Madame X... a manifesté son refus d'acoepter la modification; Que le délai d'un mois prévu par l'article L.321-1-2 du Code du Travail se trouvait expiré
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