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11 470 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Par courrier du 7 septembre 2009, le salarié persistait dans son refus de sa nouvelle affectation, constitutive selon lui d'une modification de son contrat de travail, les nouvelles fonctions lui étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837d

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213c

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Ni le fait que le salarié ait notifié dès le 8 décembre 2010 son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, ni la circonstance de l'existence d'un conflit entre les parties à ce sujet, ni le fait que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209db1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de 21 jours ; que le bulletin d'acceptation a été présenté aux salariés le 10 avril 2016 ; que les salariés ayant accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, leur contrat de travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93e9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

maladie de la salariée et alors que l'activité de l'entreprise reprenait, le nouvel employeur de la salariée, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda26ffc41c2e6bd97eaebc

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le contrat de travail a été rompu le 6 juillet 2012 après acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e48264c7ed035b03c27

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Il soutient que sa prise de fonctions dans son nouveau poste s'est déroulée dans de très mauvaises conditions, qu'il n'était manifestement pas attendu, et que son poste de travail n'avait pas été adapté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03a

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

de refuser l'un ou l'autre des postes de "rapatriement" qui lui étaient proposés (et donc de "prolonger son détachement au sein de la société Asfalistiky, sous réserve de l'accord de celle-ci" -cf la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61639208c171f9a1fe14c640

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

de poursuivre son activité et refus d'accepter d'autres postes au sein du groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a8

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

en cause pour partie les fonctions dernièrement exercées par la salariée qui tout en acceptant certaines de ses nouvelles responsabilités, refuse pour le surplus ce qu'elle considère comme une modification

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162be9499b588421c5e38fd

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

[S] a manifesté son intention de revenir travailler en France dans le cadre d'un rapatriement, - le 9 janvier 2008, l'employeur lui a proposé un poste en Corée et au Nigéria que l'intimé a refusé par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par la suite, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises au cours de l'année 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vous avez à nouveau refusé cette évolution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89703

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

rejoindre son nouveau poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5232

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Le 9 février 2006 lors de la deuxième visite de reprise, le médecin du travail la déclare définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise, la salariée continuant à bénéficier d'arrêts de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa47

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Thyssenkrupp Presta France lui adresse un courrier constatant son absence à son nouveau poste de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e906e11dac7d76d0e6

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

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CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92672

Appel

17 août 2015

17 août 2015

Ces deux propositions de postes étaient refusées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86078

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

par la société intimée le 08 décembre suivant que Madame X... a manifesté son refus d'acoepter la modification; Que le délai d'un mois prévu par l'article L.321-1-2 du Code du Travail se trouvait expiré

Source officielle

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