acte du 28 avril 2022, Mme [V] [D] a ensuite assigné la société O AZUR devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis, aux fins, pour l'essentiel, d'obtenir l'annulation de la vente pour violation des règles

S'agissant du règlement de la TVA, elle soutient que si elle avait été avertie à temps, elle n'aurait subi ni pénalité ni contrôle.

Sur la perte des droits à la retraite : - constater, de même, l'absence de lien de causalité entre la perte de droits à la retraite et l'accident survenu le 13 janvier 2014, - constater, en outre,

Le 28 avril 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 6 976 euros de cotisations

Le 4 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 20 828 euros de cotisations

Le 24 décembre 2015, le RSI a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 12 363 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4e trimestre 2015.

ne comportait pas de bordereau de rétractation.

Elle précise qu'elle était retraitée et ne disposer que de 400 euros par mois pour subvenir à ses besoins postérieurement au règlement de ses charges.

[L] [M] dans le règlement des fermages en font un preneur de mauvaise foi, que le bail rural prévoit une exigibilité du fermage au 1er octobre de chaque année, et que pourtant M.

334 euros au bénéfice de M. le greffier du tribunal des affaires économiques de Marseille, -dit que le Trésor public, garanti par le privilège des frais de justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées

En août 2012, puis en mars 2022, celui-ci a complété des questionnaires de ressources dans lesquels il a déclaré ses pensions de retraite de base, sa retraite complémentaire, ainsi que certaines prestations

En conséquence, Infirmer l'ordonnance rendue le 15 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en matière de référé rétractation, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation

le règlement de plusieurs prêts à la consommation et de son assurance voiture.

- faire dire à la juridiction que la transformation des anciennes loges à cochons en trois logements et la construction d'une terrasse en extension en zone agricole, constituent une violation des règles

[Adresse 1] [Localité 2] Madame [W] [I] [J] [U] épouse [T] née le 13 Octobre 1951 à [Localité 3], de nationalité française, retraitée [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Luc FURET,

[U] ou à des nuisances sonores, en violation d'une clause du règlement de copropriété, Sur la demande reconventionnelle de M.

Qu'aucune intervention interne sur cette caisse au niveau du coffre à billet à part la vôtre n'a été visualisée sur la vidéo entre les règlements précités et le retrait du coffre à billet. 3.

Il a relevé le débiteur avait utilisé une partie de ces fonds pour régler 1 503,14 euros à son bailleur et effectuer des paiements pour un montant de 407,93 euros dans les enseignes [10] et [11].

La violation d'un règlement de copropriété est ainsi susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions du 23 février 2026, Mme [Q] demande au magistrat de la mise en état : - de prononcer la radiation et le retrait du rôle de la procédure