Il y a lieu de débouter la SARL Sophy [N] de sa demande de prononcer la réception judiciaire de l'immeuble.

La société Gest'im a soulevé dans ses conclusions la nullité de l'assignation délivrée par Mme [G], et la prescription de ses demandes, et a également conclu, sur le fond, au rejet de toutes les demandes

modulation de la prétention initiale, et que devant le tribunal judiciaire, la demande subsidiaire a bien été formée.

[P] a, par acte d'huissier du 4 février 2021, assigné la société Biolib Unilabs devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'indemnisation.

Il estime qu'il en est de même pour l'opposition faite devant le tribunal judiciaire, peu importe qu'une demande d'aide juridictionnelle ait été déposée.

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur ses demandes et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

[Z] au titre de son préjudice matériel sauf en ce qui concerne le rejet de sa demande d'actualisation, Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de réactualisation des travaux de réparation

les demandes plus amples ou contraires, - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en ce qu'il a : ' débouté la SA BPCE ASSURANCES de ses demandes

du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier ; Rejeté la demande d'expertise formulée par la société Eiffage Génie Civil ; Condamné la société Eiffage génie civil à payer à la société Allianz

[B] [C] et Mme [O] [F] [M] épouse [C] irrecevables et subsidiairement mal fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions et les rejeter, condamner solidairement M.

[H] aux dépens ; - débouté la société Remyval de sa demande relative au coût du commandement de payer du 5 décembre 2024 ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé l'exécution provisoire de droit

l'avait condamné à payer sa dette et débouté de sa demande de délais de grâce.

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a : - rejeté la demande de mise hors de cause ; - rejeté les demandes formées par Madame [M] [H] [G] ; - donné acte à AXA France

[N] [H] [W] l'a assignée en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Ces sommes n'ont pas été réglées. Par ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal judiciaire a désigné le conseil syndical.

À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de cette demande de sursis à statuer. Ce rejet est conforme à la jurisprudence de la cour d'appel de Pau.

les demandes pour le surplus.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse, a notamment : - déclaré recevables les demandes formées par la SCI P. Acquisitions, - débouté la SCI P.

La demande de M. [D] sera en conséquence rejetée. 3.

Mme [C] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté son recours et maintenu la décision initiale de la caisse.