prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Natacha LAVILLE, conseiller, par empêchement du Président et Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

[Y] et la MAF à l'indemniser ainsi qu'il suit : préjudice matériel : 5.702,07 € TTC pour la remise en état du chauffage et 20.750 € pour la remise en état intérieure TTC outre intérêts au taux légal

site internet de la commune, et, de manière générale, toute modalité retenue par la commune pour porter le projet communal à la connaissance des opérateurs intéressés ; 2) le dossier de consultation remis

[O] qui a procédé à un nouveau paiement partiel de 7000 euros le 28 mai 2020.

[C] par la caisse et suivrait l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle, - condamné la caisse à verser à M.

Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1.

Le 1er septembre 2015, Mme [I] et la société [1] ont régularisé un contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base de 1 295,5 heures annuelles.

Parallèlement, la société [Q] [H] [C] s'est montrée attentive et consciencieuse dans son achat.

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive concernant la remise des documents : - ses documents de fin de contrat, notamment son attestation Pôle emploi, ne lui ont pas été remis.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise

Puis, le 1er décembre 2019, il a conclu un CDD à temps partiel jusqu'au 30 septembre 2020, date à laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de 24 heures hebdomadaires

précisent que l'intéressé présente un risque de passage à l'acte suicidaire élevé s'intensifiant, qui a nécessité la mise en chambre protégée, que la prise de conscience par rapport aux troubles reste partielle

Il a ensuite adressé à la société Géral un avis de résultat d'enquête partiel daté du 17 décembre 2018 pour l'informer d'un éventuel redressement de 140'092 euros de droits de douane.

Le docteur [Y], médecin expert désigné à cette fin, a remis son rapport le 10 novembre 2020, au terme duquel il a conclu à la confirmation d'un taux d'incapacité de 20 %.

Le 26 janvier 2024, l'expert a remis son rapport au tribunal. Il conclut à l'attribution d'un taux d'incapacité de 12% auquel il est justifié d'adjoindre un coefficient professionnel.

[W] [J] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - dit que la Société [2] avait commis une irrégularité de procédure en accusant M.

[R], mais bien à remplacer l'indemnité d'aide juridictionnelle partielle. Il considère ainsi ne pas être redevable d'une restitution envers M.

Les époux [F] demandent l'infirmation partielle du jugement et le paiement des sommes de : - 64 988,12 € au titre des travaux de réfection des désordres affectant le bien immobilier objet de la vente