1ère Chambre ARRÊT N°225/2020 N° RG 18/05187 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PBSF Mme [I] [E] épouse [Y] C/ Mme [K] [E] épouse [S] Copie exécutoire délivrée

communauté à hauteur de 4.192,44 euros ; - que M.

de vie effective de plus de six mois avec son épouse ; - le titre de séjour en qualité de conjoint de Français ne pouvait donc lui être refusé ; - ce refus porte une atteinte excessive à son droit

Par acte du 21 décembre 1996, [NE] [WF] a 'déclar[é] révoquer toute donation faite à [s]on épouse avant ce jour'.

des articles L. 313-10 et non sur l'article L. 313-14-1, alors qu'il est constant qu'il a cessé toute activité au sein de la communauté à compter du 18 octobre 2020. 6.

[X] [N] épouse [G] est décédée à [Localité 6] le [Date décès 1] 1997.

B C, Mme D E, épouse C, et Mme F C, leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Narbonne, la communauté du Grand Narbonne et la société en

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Cécile Y... épouse X... née le 27 Février 1940 à LE MANS (72000) ... ...

D, la préfète du Rhône a considéré que l'intéressé ne justifie pas d'une communauté de vie avec son épouse, dès lors qu'il a été condamné le 1er décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Lyon à une

J... avait avisé son épouse le 3 mai 2012 par l'entremise de son avocat, de son intention de divorcer et qu'il avait déposé une main courante le 4 juillet 2012 indiquant qu'il ne supportait plus son épouse

G : 10/ 05811 Mme Frédérique X... épouse Y... C/ M. Jean-Luc Y...

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à Mme B... épouse A... n’est pas entaché d’illégalité.

d'associé qu'elle pourrait revendiquer conformément à l'article 1832-2 du code civil dans le cadre de la communauté existant avec son époux; Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 20

la cessation de la communauté de vie n'était pas retenu, il y aurait lieu de prononcer le divorce aux torts partagés, son épouse lui ayant imposé des conditions drastiques de vie notamment intime en raison

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 APPELANTE : Mme Chrystelle X... épouse DE Y...

ESTEBE [A] [H] C/ [B] [H] épouse [K] [S] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU

N° RG 14/01818 APPELANT : Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 3] - en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son épouse

N° 14/02910 AFFAIRE : [K], [N], [U], [J] [T] C/ [G], [R], [W] [Y] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2014 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE

1ère Chambre ARRÊT N°460 R.G : 09/08067 Mme [J] [P] épouse [G] C/ M.

69003) ... ... 01660 MEZERIAT représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Sylvain GRATALOUP, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Andrée Michèle Y... épouse