Gilles VIGIER (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau

-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.

DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CIME GESTION [Adresse 3]. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

[H] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. [6] société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270.037.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Jean Marc X... 4, rue Charles Gounod 62100 CALAIS Représentant : Maître Bernard Y... , Délégué syndical CFDT INTIME : SOCIETE D.

[W] [P] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 3] [Adresse 3] Comparante en la personne de Mme [F] [L], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Madame [I] et au syndicat de n'avoir pas adressé de rappels à l'ordre à l'entrepreneur principal dès lors qu'ils lui avaient délégué la maîtrise d'ouvrage ; que le fait que le syndicat ait accepté

La CAPEB NATIONALE a pour adhérentes des organisations syndicales départementales d'artisans et de petites entreprises du bâtiment, les CAPEB DÉPARTEMENTALES, dont la réunion des délégués compose son assemblée

plusieurs CHSCT sont constitués au sein d'un établissement d'au moins 500 salariés doté d'un seul comité d'entreprise.

compter de cette date pour saisir la commission paritaire de l'emploi qui disposera alors d'un délai de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel

Lors des élections professionnelles des délégués du personnel du 18 mars 2014, M. [V] a été élu délégué du personnel puis le 19 mars 2014, il a été désigné délégué syndical CFDT.

APPELANT Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON, INTIMES Syndicat CFDT SDM, prise en la personne de son représentant légal

Mme [D] occupe la fonction de déléguée syndicale centrale du syndicat CGT Sogeres depuis le 20 juin 2005. Elle exerce ses fonctions représentatives à temps complet.

, 'régulièrement élu, désigné ou candidat à des postes de réprésentant du personnel depuis 2002", soutenant qu'il n'a pas bénéficié du même déroulement de carrière que d'autres salariés de l'entreprise

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait

[P] détenait les mandats suivants : délégué syndical et membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.

à l'unanimité et que le syndicat C.G.T. est le seul syndicat représentatif à avoir désigné un délégué syndical.

C.G.T. au comité d'entreprise.

Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.