CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809a
1 février 2006
1382 et 1383 du Code Civil à l'effet de voir engager leur responsabilité civile dans la cession du fonds de commerce de scierie, prétendant avoir été victime de présentation inexacte de bilans, de fausses
1ère chambre civile A
696a3dd4cdc6046d47869115
15 janvier 2026
application de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.
1ère chambre 1ère section
6162b8ddefb73d2e55750fbb
20 décembre 2012
1991, 1382 et 1383 du Code civil, afin de voir dire qu'elle a manqué à son obligation de conseil et d'information et ainsi engagé à son égard sa responsabilité professionnelle ; Qu'il en a été débouté
Pôle 2 - Chambre 3
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a8
10 avril 2024
1384 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil, - d'être reçu en son intervention volontaire, - la condamnation de Monsieur [F], Mesdames [W], Monsieur [M],
Chambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc03e
7 juillet 2023
1242, alinéa 1 du code civil (anciennement 1384, alinéa 1), dire et juger que M.
65a780078121050008662ccf
16 janvier 2024
450 alinéa 3 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65704
9 octobre 2025
60372a2de2a920053f0d7e02
28 mai 2015
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c4
4 octobre 2024
616359d51416be03751aa402
29 septembre 2011
2ème Chambre
64a8ff5803029105dbedc1d2
4 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 8 février 2023, les consorts [Z] demandent à la cour de: Vu les articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245-1 du code civil Vu la jurisprudence -infirmer
616359d41416be03751aa401
Chambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
5 juillet 2022
des salariés d'une société qui a dû licencier son personnel, mais la chambre sociale de la Cour de cassation admet, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd399fd94396a245e173c4
27 septembre 2018
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
prescription de dix ans de l'article 2270-1 du code civil et qu'en conséquence son action est recevable.
616359d41416be03751aa400
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f0
25 juin 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
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