C a sollicité, devant le juge de première instance, l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime, en invoquant tant la responsabilité pour faute que la responsabilité

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département du Gard : 4.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute du département de la Charente-Maritime est engagée du fait des renseignements erronés et contradictoires contenus dans ses décisions prises sur ses demandes

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.

cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers, sur lesquelles le premier juge s’est fondé d’office, ne lui sont pas opposables ; - le service des Domaines, dont la responsabilité

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.

Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité pour faute : 4.

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre et par Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier présent lors de la mise à disposition *** FAITS & PROCÉDURE La société Cash, preneuse d'un bail

quasi-délictuelle ou contractuelle ou engagé sa responsabilité sans faute s'agissant des problèmes d'insécurité et d'insalubrité des deux marchés aux puces, de sorte qu'elle a droit à une réparation à

Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour dommage de travaux publics ; - l'ampleur des travaux et des difficultés de circulation, et la déviation mise en place

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHI Eure-Seine : 4.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 14.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de responsabilité : S’agissant de la responsabilité pour faute : Quant à la responsabilité du fait d’une emprise irrégulière

, par ailleurs, à supposer que le bris de la prothèse soit imputable à un défaut, seule la responsabilité du producteur du produit de santé ou la responsabilité sans faute du service public hospitalier

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du GHI Le Raincy-Monfermeil est engagée du fait du retard dans la prise en charge obstétricale de Mme F qui a fait perdre à l'enfant 30% de chances

; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'usage d'une arme comportant un risque exceptionnel ; - la responsabilité de l'Etat peut être également engagée en raison

de sa chute ; - les conclusions de la requérante, qui avait la qualité d'usager de la voie publique, sont irrecevables en tant qu'elles tendent à engager la responsabilité sans faute de la métropole

Sur la responsabilité du Crédit municipal de Paris : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

ce dispositif ; Que, par l'ordonnance du 22 décembre 2006, le juge de la mise en état a statué en application de l'article 1384 expressément visé par le demandeur, mais a également examiné la responsabilité