[G] [E], en revendication par le biais de la prescription acquisitive d'une surface de 92 m² à prendre sur la parcelle A [Cadastre 6].

revendications.

A ; - l'administration fiscale n'ayant pas relevé l'existence d'une activité professionnelle lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2010 et 2011, ils sont fondés à revendiquer le bénéfice

[L] pose une porte lui permettant d'accéder au lot n°33 grâce à sa propriété du lot n° 34 ne peut avoir pour conséquence de lui conférer la propriété du lot n° 33, - M.

Considérant que si la revendication 3 du brevet français explicitant l'utilisation simultanée de trois critères lors de l'étape d'extraction de la composante gravité des données n'est pas expressément

irrecevable l'action en revendication de la société Loc Trans-Dem pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - condamner la société Loc Trans-Dem à restituer à la société Sainteloc et Loc Sols la semi-remorque

1 et 6, - dire nulle pour absence de nouveauté pour partie et/ou d'activité inventive la revendication 1, - dire nulles pour absence d'activité inventive les revendications 2,3,4,6 et 17, * condamner

DE LA COUR lors des débats et lors du délibéré : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Madame LOURMET et Monsieur MOCAER, conseillers GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame GUESNEAU

Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

requête ne constitue pas une limitation des revendications du brevet, mais porte sur un produit différent qui ne relève pas du champ des revendications antérieures ; Considérant que le texte de la

Hormis les trois terres [LX], [WJ] et [JZ] I [ZS], pour lesquelles, les concluantes s'en rapportent, confirmer dès lors le jugement entrepris du chef des autres terres revendiquées par les appelants

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors

La société AFFM soutient qu'il a bien été acquiescé à son action en revendication conformément à l'article R. 624-13 du code de commerce, dès lors que l'administrateur judiciaire, dont la mission avait

de 11 210 m² - à la souche [EM] [PO] : Le lot 2 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de 1 315 m² Le lot 4 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de 9 900 m² - à la souche [HH] [PO

alinéa 1, de la loi organique.

alinéa 1, de la loi organique.

Considérant que, dans la demande de brevet, la fréquence de 13,56MHz et les moyens pour équilibrer les impédances étaient revendiqués à la revendication 4 qui dépendait de la revendication 3 laquelle dépendait

Greffier lors du dépôt de dossiers : Sarah HAFEJEE GREFFIER LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Véronique FONTAINE LA COUR Par acte d'huissier du 11 juin 2021, M.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [Y] [G] était propriétaire des lots n° 50, 123, 66

d'Appel de LYON 5 Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 Audience publique du 08 Décembre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors