mettre en demeure Monsieur X... de reprendre ses fonctions ou diligenter à son encontre une procédure disciplinaire ; qu'il apparaît cependant des pièces du dossier que les parties ont discuté d'une rupture

Son dossier faisant l'objet de diverses enquêtes et demandes auprès des organismes compétents et suite à un changement de gérance. » Le dit protocole concernait bien les modalités d'une rupture amiable

Sur la convention de rupture : La signature de la convention de rupture doit en principe être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties et l'absence d'entretien est de nature à entraîner

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit

Sur la rupture du contrat de travail : [Y] [N] demande à la cour de dire que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur en faisant valoir que plusieurs

Ce nouveau dispositif n'a pas eu pour effet de créer un mode de rupture amiable qui ferait obstacle à ce que le salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé puisse ultérieurement contester

Il invoque par ailleurs un document de janvier 2020 établi par l'employeur qui chiffrait le coût d'une rupture amiable ou d'un licenciement pour les trois associés fondateurs de KRONOS.

A compter du 16 mai 2018, Monsieur [T] [L] a été placé en arrêt maladie non professionnelle sans discontinuité jusqu'à la rupture du contrat de travail.

En effet, vous sollicitez à la fois le bénéfice d'une rupture conventionnelle, mode de rupture amiable et consensuel du contrat, tout en nous menaçant de saisir le conseil de prud'hommes à la suite d'une

l'attestation destinée à France travail rectifiée sous astreinte'; la société Ours or s'oppose à cette demande, le motif indiqué étant exact dès lors que Mme [O] a démissionné et qu'il ne s'agit donc pas d'une rupture

secrétaire générale, pour lui rappeler qu'à l'occasion d'un précédent entretien du 17 juin 2009, il lui avait fait part de la volonté des associés de mettre fin à son contrat de travail en lui proposant une rupture

Emmanuel X... a perçu toutes les sommes auxquelles il se trouvait en droit de prétendre, et qu'il ne justifie d'aucune façon de ses demandes indemnitaires, ni à raison des conditions de la rupture de son

En outre, elle demandait des dommages- intérêts pour brusque rupture et rappelait que l' ancienneté n' était effective qu' à partir de 2004.

Il a d'ailleurs été convoqué quelques jours avant le licenciement pour qu'il lui soit proposé une rupture de son contrat de travail afin qu'il devienne non-salarié.

Par courriel du 24 novembre 2014, la société PVRR confirmait son refus de convenir d'une rupture amiable du contrat de travail de Monsieur [F].

Elle fait valoir par ailleurs que la rupture du contrat de travail de Mme X...procède d'un accord amiable.

Il indique qu'il a perdu son contrat de travail dans le cadre d'une rupture amiable car son titre de séjour n'a pu être renouvelé.

de la rupture du contrat de travail qui les lie.