La cour d'appel, saisie sur le recours exercé contre le jugement ultérieurement rendu par le tribunal de grande instance, a rejeté la demande d'indemnité réclamée au titre de la gérance, a estimé qu'il

[M] a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2022. Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

Ayant occupé des fonctions de représentante du personnel à compter de 2009, Mme [J] a été réélue en 2019 comme membre suppléante au conseil social et économique et en 2020 comme maire de la commune de

Il convient en premier lieu de relever, dans le cas d'espèce, que le demandeur n'a pas formulé cette demande par voie d'assignation avec dénonce au tiers saisi, de sorte que les sommes objet de la saisie

Par ailleurs, la SAS LMZ n'est pas poursuivie en qualité de débiteur des impôts éludés mais en qualité de tiers-saisi et aucun texte ne prévoit que le tiers doive être mis en demeure avant que la saisie

[X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS [1] et la SAS [2].

[W] a saisi le conseil des prud'hommes le 27 avril 2016.

La SAS METRO FRANCE a interjeté appel de cette décision, le 25 septembre 2018, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. M. [M] a relevé appel incident.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [T] et la SAS [T] logistique constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

Cette saisie, dont le caractère fructueux n'a pas été précisé par le syndic tiers saisi, a été dénoncée au débiteur le 22 avril 2024.

Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Il contestait son licenciement devant la juridiction déjà saisie.

Taillebois, Greffier, RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 5 décembre 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01976, la société (SAS) Quali'Retraite a relevé

[L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de contester la saisie-attribution.

Elle ajoute que les relevés GPS du téléphone de M.

Suivant requête du 10 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 15 heures, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

[S] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - requalifié la prise d'acte en démission ; - débouté M.

[O] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Madame [Q] [X] a relevé appel de la décision le 18 mai 2017 ; Par ordonnance en date du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée ;

Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié le 29 février 2024.