Il convient dès lors de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et d'inviter l'EPIC Val Touraine habitat à saisir au fond la juridiction compétente, ce dans un délai d'un mois à compter de la présente

pouvant être alternativement saisies, la SA EDR pouvant saisir « tout autre tribunal compétent ».

En définitive, faisant une application conjuguée des articles 42 du code de procédure civile et D.442-3 du code de commerce, elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Marseille comme juridiction

[W] ; ' de se déclarer compétent pour statuer sur cette fin de non recevoir ; ' de débouter M.

Selon l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige, si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu 'elle estime compétente.

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cru de bonne foi saisir la juridiction compétente, la société C.Tech ne démontrait pas que la société Faur avait agi de mauvaise foi en saisissant les juridictions roumaines ; - s'agissant de la demande

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