sur minimum conventionnel, y compris congés payés afférents * 116,03 euros à titre de rappels sur prime d'ancienneté y compris congés payés afférents - ordonné l'exécution provisoire du jugement

Cette convention ou cet accord prévoit : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° Les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ; 3° La durée minimale de travail hebdomadaire

Il en est de même de la circonstance, postérieure à la décision contestée, que ses revenus sont supérieurs au salaire minimum de croissance depuis qu'il a repris son emploi en décembre 2022.

familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée, auquel cas le refus du salarié

salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué.

considération pour apprécier si le salarié a perçu le salaire minimum prévu par celle-ci, ce qui est notamment le cas de la partie variable de la rémunération.

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

En réplique, les intimés objectent que le salarié n'a jamais perçu 1'000 euros à titre de salaire supra-conventionnel entre janvier 2018 et décembre 2020, et soutient que les minima conventionnels ont

la grille des salaires minima conventionnels en refusant de lui faire bénéficier du minima afférent au statut cadre, niveau V, échelon 1 correspondant à son poste d'ingénieur designer à compter du 1er

Elle fait valoir en substance que : - tout au long de la relation contractuelle, elle a perçu une rémunération forfaitaire inférieure au salaire brut minimum conventionnel applicable à une salariée de

tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.

la convention collective Syntec, au premier janvier 2006, les salaires minimaux : de 1. 550 € correspondaient à la position 2. 3 coefficient 355, de 1. 683 € correspondaient à la position 3. 1 coefficient

Il soutenait que : - le salaire minimum de croissance, ou SMIC s'applique à tous les salariés quelles que soient les clauses de leur contrat de travail, et lorsque le salaire horaire est devenu inférieur

Considérant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel applicable à sa classification de cadre ni bénéficié intégralement de ses droits à maintien du salaire durant son arrêt maladie, Mme [R]

pour forfait jours, ou infiniment subsidiairement, 1044,03 euros bruts en cas de comparaison de la rémunération perçue par le salarié avec le salaire minimum conventionnel majoré, - 347,68 euros bruts

supérieur au smic horaire), - même avec 49h de travail effectif par semaine, son salaire est supérieur au smic horaire, - les accords du bâtiment ne peuvent être invoqués, 4) les accords de salaires

[I] a toujours bénéficié d'une rémunération d'un montant supérieur au minimum prévu par la convention collective pour un salarié occupant un emploi de monteur-livreur qualifié, classé au niveau A3 (donc

, non le minimum conventionnel, mais la rémunération revendiquée par le salarié sur la base du salaire moyen d'un cadre à temps plein dans le secteur des hôtels cafés et restaurants, la cour d'appel a

Par lettre du 23 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas respecter les minima de salaire imposés par ladite convention collective

La société réplique que le salarié a toujours perçu une somme supérieure au salaire minimum garanti, la rémunération à prendre en considération s'entendant du salaire de base et de toute prime ou indemnité