Un autre salarié de Mme [H], M.

Elle établit que le salarié a violé la clause de non concurrence, en réalisant des prestations pour la société Aime Conseil, une société concurrente basée à Aime.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06502 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06503 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06504 Décision

Il se situe donc en un temps où le salarié ne s'est pas encore placé sous l'autorité de son employeur ou en un temps où le salarié a cessé d'être sous cette autorité.

soumises à cotisations concernant deux salariés : 235 euros - le versement transport : 21 823 euros.

[W] est décédé le 13 octobre 2017.

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 356 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 01147 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

grévistes avant le début de la grève, notamment en recourant à des salariés en contrat à durée déterminée ou à l'intérim, ou en affectant des salariés non grévistes sur les postes des salariés grévistes

Mme C, ressortissante marocaine née le 4 avril 1975, a sollicité le 4 décembre 2018 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salariée.

Six autres salariés de la société ont saisi la juridiction de la même demande.

grévistes avant le début de la grève, notamment en recourant à des salariés en contrat à durée déterminée ou à l'intérim, ou en affectant des salariés non grévistes sur les postes des salariés grévistes

grévistes avant le début de la grève, notamment en recourant à des salariés en contrat à durée déterminée ou à l'intérim, ou en affectant des salariés non grévistes sur les postes des salariés grévistes

grévistes avant le début de la grève, notamment en recourant à des salariés en contrat à durée déterminée ou à l'intérim, ou en affectant des salariés non grévistes sur les postes des salariés grévistes

[H] [E] est décédé à [Localité 8] le [Date décès 1] 2019. Mme [N] [E] déclare reprendre l'instance en son nom. Il convient de la déclarer recevable en son intervention.

Celle- ci est décédée le même jour à 15 heures 20.

ont directement impacté les rémunérations des salariés concernés par ces événements et constituent en réalité des sanctions infligées aux salariés grévistes et non-grévistes, alors que le placement en

MINUTE No 08 / 0534 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

concurrence ou de non sollicitation de clientèle sont nulles cela n'autorisaient pas ses anciens salariés à commettre des actes de concurrence déloyale.