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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65376109974d25831845518b
23 octobre 2023
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat .
8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
Par courrier du 04 novembre 2016, la SAS RICHARD a notifié au salarié son licenciement pour faute simple. M.
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient
DCA_23VE00169_20250128
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Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846f3
17 octobre 2024
Le jugement sera confirmé sur ce point. 3°) La salariée demande une majoration de l'indemnité spécialement de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis au regard du rappel d'heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
Le 26 mai 2011, le médecin du travail a déclaré le salarié apte au poste de peintre façadier mais a précisé que, dans l'attente d'un avis spécialisé, il fallait éviter la montée répétée d'escalier ou marche
Chambre sociale 4-3
696f235ccdc6046d47f3dfe2
19 janvier 2026
est assimilable aux « vêtements de travail appropriés » nécessaires à l'exécution de travaux au caractère « particulièrement insalubre ou salissant » exigés des salariés.
Chambre sociale 4-2
65b36f878c0355000835f853
25 janvier 2024
En effet, il s'agissait en l'espèce d'un salarié non protégé où effectivement, en l'absence de toute autorisation administrative qui n'était pas requise, le juge judiciaire pouvait se prononcer sur une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1dc25a97f0381f5251
24 septembre 2014
DISCUSSION - Sur le statut protecteur et la nullité du licenciement : En l'espèce, M.
696f1cf8cdc6046d47f3728c
696f1f14cdc6046d47f3989b
696f2123cdc6046d47f3bbfa
696f212bcdc6046d47f3bc62
696f233fcdc6046d47f3de16
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