Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

FLOA Société LC ASSET 2 SARL Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

consacrés à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cependant, il résulte des pièces versées aux débats qu'outre la notification de clôture du compte en date du 24 juin 2021 faisant état d'un solde débiteur de 3 904,47 euros et la mise en demeure en date

-------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4XQ Décision

d'une clause de dédit ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que [E] avait commis une inexécution grave de ses obligations contractuelles en privant Parlan du bénéfice des articles 10.4 et 10.5

Rejette l'exception d'inexécution soulevée par les époux [J].

Par déclaration en date du 23 avril 2024, la société [Z] a fait appel de cette décision.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution des contrats et ses conséquences 23.

Au vu de ces stipulations l'expert judiciaire a notamment considéré que le retard de quatre mois de début de travaux était imputable à la Sas Ga Entreprise, que sur un marché initial s'élevant à 4 100

[U] [N] [T] sollicite de la cour de': Réformer la décision entreprise, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamner l'employeur à payer à M.

le salarié tant dans sa demande de résiliation judiciaire qu'à l'appui de sa prise d'acte.

N° RG 24/01736 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU73 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/04241 Tribunal judiciaire de Rouen du 4

que la juridiction n'est saisie d'aucune demande tendant à la résolution judiciaire ; - condamné M.

La déchéance du terme prévue à l'article 18 du contrat intitulé « exigibilité anticipée-déchéance du terme » est une sanction qui consiste à priver le débiteur du bénéfice du terme.

en date du 16 FÉVRIER 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU RG numéro : 22/00001 M.

GRENKE LOCATION C/ [P] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le non-respect de l'obligation d'information du tiers saisi n'est, par conséquent, assorti d'aucune sanction. Il ressort des pièces versées aux débats que M.