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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857b
7 février 2020
travaillés et au salaire, - ordonné à la société Astek de délivrer au salarié des bulletins de salaire en conformité avec la présente décision et, en tant que besoin, de payer aux organismes sociaux
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
Pour statuer ainsi, le conseil en formation de départage a considéré que la société Sony avait levé l'option pour un second contrat à durée déterminée par courrier le 23 octobre 2013 dont l'objet était
Chambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
Sur pourvoi de la société Le Klubbing et de la société Alexia, la Cour de cassation a par arrêt en date du 19 mai 2016 : CASSÉ ET ANNULÉ, sauf en ce qu'il a confirmé les jugements déférés en ce qu'ils
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd996f4c19ba788c6c85075
7 janvier 2020
EXPOSE DU LITIGE : La société Pilote 2000 SARL, ayant son siège social à [Localité 5], exerce une activité d'auto-école. Elle a été créée en juin 1992 entre M.
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
W... et Mme L... demandent à la cour : -vu l'opposition de la société SAD, -vu les articles 475, 576 577, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile et l'avis de la cour de cassation du
Chambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
La cour relevait que les pièces produites ne permettaient pas d'établir que la société Record Bank a bien cédé à la société anonyme de droit belge Centrale Kredietverlening, le 15 janvier 2018, la créance
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb7af74d4c3f5966928845
4 mars 2019
Ce dispositif, consistant dans la souscription au capital social de sociétés de portage transparentes ayant la forme de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation réalisant des investissements
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
Par dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2018, la société La Redoute demande à la Cour de : - à titre principal : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle a rompu à ses
Pôle 5 - Chambre 16
5fca7011e48b715ba2d68ee2
6 octobre 2020
du 7 février 2018 relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la cour d'appel de Paris APPELANTE : Société (SE) ERGO INSURANCE Etablissement de Lituanie Ayant son siège social
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b78
12 juin 2020
sociale .
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a0330
2 octobre 2020
Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f6
19 décembre 2019
Federal Express Corporation (Fedex) lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le marché à la société Checkport France à
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e9
5fd917663af75ab2d2edb48a
15 juin 2020
signifiées le 14 février 2020 par la société HPCG, La société KNSL demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134 et 1583 et suivants anciens du code civil, et l'article
5fca7a3f2c33bb68747a0320
12e chambre
5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9
12 mars 2020
Par dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2019, la société World Med Assistance prie la cour de : - confirmer la décision du tribunal de commerce de Pontoise en ce qu'elle a débouté la société
16e chambre
5fda294799b4426e3ba37dda
19 septembre 2019
euros nets, de condamner la société LMS&DC ou solidairement la société LMS&DC et la société MSD France à lui verser à M.
5fda17011236925acd1da134
30 septembre 2019
certains contrats conclus avec cette société, ne vise pas la société Solignac parmi les cocontractants ; dès lors, il incombait à la société Solignac d'appeler en la cause le liquidateur de la société
5fdc7fb11885d0a30953d831
20 novembre 2018
La société Sedad a quitté les lieux le 15 juin 2015. Par arrêt du 28 avril 2016, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du juge des référés.
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
Citant plusieurs arrêts de la Cour de cassation, ainsi qu'un arrêt rendu par la 1ère chambre de la présente cour le 14 janvier 2020, la société Itac, après avoir indiqué qu'il convient de distinguer les
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