Au soutien de leurs prétentions, Mmes [U] et [W] [Q] affirment que la décision du bâtonnier leur a appris que Me [O] ne détenait pas de spécialisation particulière en droit des successions et qu'elles

l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, * 503,33 euros brut'au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 8'691,11 euros net'à titre de rappel sur l'indemnité spéciale

abattement de 20 % sur l'indemnité dépossession serait retenu « pour enlèvement des déchets » ; ' vu l'article L521-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ' fixer l'indemnité spéciale

, l'accord collectif national de branche de la Télédiffusion du 20 décembre 2006), ou même au règlement de l'assurance-chômage (annexe VIII) sur les emplois d'intermittents du spectacle, elle n'en reste

, l'accord collectif national de branche de la Télédiffusion du 20 décembre 2006), ou même au règlement de l'assurance-chômage (annexe VIII) sur les emplois d'intermittents du spectacle, elle n'en reste

excèdent le montant de 111 467 euros, ne peut qu'être écartée ; - les contrats litigieux comportent une prestation unique et continue consistant en la concession des droits d'exploitation de deux spectacles

Considérant ce qui suit : Par deux requêtes, enregistrées sous les nos 24PA01595 et 24PA01597, la fédération Union nationale des syndicats autonomes du spectacle et de la communication (UNSA - Spectacle

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à la ville de Sainte-Marie ; or c'est un autre groupe qui a assuré le spectacle (SKAH SHA).

réalisé et interprété par [M] [J], souhaitant que ce spectacle fasse l'objet de représentations à [Localité 12] à partir du mois de janvier 2007, a conclu avec O'TAN'TIK un premier contrat daté du 17

[U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny afin de solliciter un complément d'indemnité spéciale de licenciement due en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

En salle des référés, à l'audience publique du 8 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement

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