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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a19203bcdc6046d4752ab01
28 mai 2026
[F] [R] en qualité d'opérateur pollution et désamiantage, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348b
3 juillet 2019
SUR CE: Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée: Aux termes des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
[X] [P] en qualité de «'disc-jockey responsable communication'» suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 12 août 2015 pour 21'h par semaine soit 96'h par mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dd
25 septembre 2012
Monsieur [C] [V] demande à la Cour d' infirmer le jugement et de requalifier en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée et de condamner la SA SERC à lui payer les sommes
1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b37
18 avril 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [Y] expose avoir travaillé au service de la COMMUNE DE [Localité 2] (ci-après : la Commune) aux termes de deux contrats uniques d'insertion à durée déterminée
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
L'employeur lui a laissé croire qu'elle obtiendrait un contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 107 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00394 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE C
69e3177ccdc6046d47a7e2da
17 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1980, la SA [Q] [Y] a engagé M. [S] [T] en qualité de fileur à temps complet.
Chambre 4-2
627f4829551627057d32de08
13 mai 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le ***M.
Ch. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, M.
67ee177b51255e24994fc461
2 avril 2025
] s'est développé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée » n'est qu'un moyen et non une prétention.
69ef1f3acdc6046d47b051f7
24 avril 2026
La société cliente a mis un terme au marché de la société [1] concernant le foyer [F] situé à [Localité 3] le 15 octobre 2024.
6253cae3bd3db21cbdd8c64e
4 septembre 2008
et qu'elle a d'ailleurs signé un contrat à durée indéterminée le 30 avril 1997.
6253cdb1bd3db21cbdd9425f
22 octobre 2018
Son dernier contrat a pris terme le 7 septembre 2012.
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
[L] [X] demande à la cour de : requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée
9e Chambre C
60354f5672c138784c30ecfd
13 mai 2016
[W] que la circonstance qu'un contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, comme c'est le cas en l'espèce
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d28cdc6046d47bb2c49
9 avril 2026
[V] [U] (ci-après le salarié) a interjeté appel d'un jugement du 1er mars 2024 rendu dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SASU) [1] (ci-après la société), aux termes duquel le
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 8.
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