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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] [R] en qualité d'opérateur pollution et désamiantage, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f20383403b8a28f348b

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

SUR CE: Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée: Aux termes des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [P] en qualité de «'disc-jockey responsable communication'» suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 12 août 2015 pour 21'h par semaine soit 96'h par mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Monsieur [C] [V] demande à la Cour d' infirmer le jugement et de requalifier en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée et de condamner la SA SERC à lui payer les sommes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887aad85da04f53a3b37

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

* * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [Y] expose avoir travaillé au service de la COMMUNE DE [Localité 2] (ci-après : la Commune) aux termes de deux contrats uniques d'insertion à durée déterminée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00707_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'employeur lui a laissé croire qu'elle obtiendrait un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 107 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00394 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e3177ccdc6046d47a7e2da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1980, la SA [Q] [Y] a engagé M. [S] [T] en qualité de fileur à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4829551627057d32de08

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de ses conclusions notifiées le ***M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062e28558704f52e68d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67ee177b51255e24994fc461

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

] s'est développé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée » n'est qu'un moyen et non une prétention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f3acdc6046d47b051f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La société cliente a mis un terme au marché de la société [1] concernant le foyer [F] situé à [Localité 3] le 15 octobre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

et qu'elle a d'ailleurs signé un contrat à durée indéterminée le 30 avril 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425f

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Son dernier contrat a pris terme le 7 septembre 2012.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e85

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

[L] [X] demande à la cour de : requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

9e Chambre C

60354f5672c138784c30ecfd

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[W] que la circonstance qu'un contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, comme c'est le cas en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [U] (ci-après le salarié) a interjeté appel d'un jugement du 1er mars 2024 rendu dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SASU) [1] (ci-après la société), aux termes duquel le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 8.

Source officielle

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