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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02725_20230524
24 mai 2023
est actuellement en cours contre une société pour manquement à ses obligations de protection des travailleurs exposés à l'amiante ; enfin, il convient de tenir compte du fait que son préjudice présente
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Lorsque la profession d'ostéopathe est réglementée dans l'État membre d'origine, son exercice en France n'est subordonné qu'à la seule justification de titres de formations permettant d'exercer légalement
14e Chambre
6162c834b820aa60963d8475
9 janvier 2013
14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2013 N°2013/16 Rôle N° 11/04004 SA NAPHTACHIMIE C/ [X] [J] veuve [W] [H] [W] CPAM DES [Localité 5] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE
Chambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5b1d7564000872dd14
25 janvier 2024
Contrôle de la charge; début des travaux : 15/07/2015".
5e Chambre
626248adb1a50c277d4c5d9c
21 avril 2022
en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6
Chambre Sociale
6162e07c1120e9a89a34a602
26 janvier 2012
Si ce système permet de vérifier le respect par les chauffeurs routiers de la réglementation en matière de conduite, il constitue également un moyen de contrôle de l'activité de ces derniers.
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
de reclassement au sol que nous sommes aujourd'hui contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L 421-9 et suivants du code.
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cc
11 octobre 2001
préalablement à l'exécution par une entreprise extérieure de travaux dangereux - en laissant travailler un ouvrier dans une trémie alors que ces opérations n'étaient pas placées sous la surveillance effective
6253c95fbd3db21cbdd881e3
16 mars 2006
Si la SNCF précise dans le contrat de sous traitance qu'elle effectue "après achèvement des travaux ... un contrôle en quantité et qualité des opérations réalisées" pour être "seule juge de la qualité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721f36bfc00008d68c48
19 janvier 2024
-A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
La société C B L 53 soutient : - que la rupture du contrat de travail résulte de la démission claire et non équivoque de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69eafbebcdc6046d47570de6
23 avril 2026
Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties
Pôle 6 - Chambre 12
6162a738f901d4f689722e0d
20 juin 2013
L'URSSAF de PARIS a informé la SARL ULMA par courrier du 20 février 2009 d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires
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