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2 384 résultats pour « travail réglementation, contrôle de l'application de la législation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02725_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

est actuellement en cours contre une société pour manquement à ses obligations de protection des travailleurs exposés à l'amiante ; enfin, il convient de tenir compte du fait que son préjudice présente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02726_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

est actuellement en cours contre une société pour manquement à ses obligations de protection des travailleurs exposés à l'amiante ; enfin, il convient de tenir compte du fait que son préjudice présente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02727_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

est actuellement en cours contre une société pour manquement à ses obligations de protection des travailleurs exposés à l'amiante ; enfin, il convient de tenir compte du fait que son préjudice présente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02728_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

est actuellement en cours contre une société pour manquement à ses obligations de protection des travailleurs exposés à l'amiante ; enfin, il convient de tenir compte du fait que son préjudice présente

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02729_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

est actuellement en cours contre une société pour manquement à ses obligations de protection des travailleurs exposés à l'amiante ; enfin, il convient de tenir compte du fait que son préjudice présente

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsque la profession d'ostéopathe est réglementée dans l'État membre d'origine, son exercice en France n'est subordonné qu'à la seule justification de titres de formations permettant d'exercer légalement

Source officielle
CA

14e Chambre

6162c834b820aa60963d8475

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2013 N°2013/16 Rôle N° 11/04004 SA NAPHTACHIMIE C/ [X] [J] veuve [W] [H] [W] CPAM DES [Localité 5] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5b1d7564000872dd14

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Contrôle de la charge; début des travaux : 15/07/2015".

Source officielle
CA

5e Chambre

626248adb1a50c277d4c5d9c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e07c1120e9a89a34a602

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Si ce système permet de vérifier le respect par les chauffeurs routiers de la réglementation en matière de conduite, il constitue également un moyen de contrôle de l'activité de ces derniers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472754

Appel

16 février 2016

16 février 2016

de reclassement au sol que nous sommes aujourd'hui contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L 421-9 et suivants du code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cc

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

préalablement à l'exécution par une entreprise extérieure de travaux dangereux - en laissant travailler un ouvrier dans une trémie alors que ces opérations n'étaient pas placées sous la surveillance effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Si la SNCF précise dans le contrat de sous traitance qu'elle effectue "après achèvement des travaux ... un contrôle en quantité et qualité des opérations réalisées" pour être "seule juge de la qualité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721f36bfc00008d68c48

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

-A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

La société C B L 53 soutient : - que la rupture du contrat de travail résulte de la démission claire et non équivoque de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbebcdc6046d47570de6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162a738f901d4f689722e0d

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

L'URSSAF de PARIS a informé la SARL ULMA par courrier du 20 février 2009 d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires

Source officielle

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