Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 21 novembre 2025, la société Ship Studio, devenue Ship ST, demande à la cour de : - à titre principal, sur les plans

de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, - ordonner, au besoin à titre de complément de dommages et intérêts, la publication de l'arrêt à intervenir dans

sportives et culturelles' et 'services de loisirs' pour lesquels la marque 'queyras' a été déposée par l'Office de tourisme.

ou l'apposition d'une marque déposée, la S.A.

le soin de déterminer les sommes restant dues à ce titre. 5 / Condamne la société Concurrence à payer à la société Sony France la somme de 11. 347 euros correspondant à la facture de vidéo surveillance

La cour retenait dans les motifs de la décision, au visa de l'article 13.1 du règlement CE n° 207/2009, que « Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage

La concurrence déloyale correspond à tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale et à tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe

des manques à gagner, 206.341,85 euros au titre des pertes subies, 30.000 euros en réparation du préjudice moral, Pour Monsieur [V] [S] : 221.532,65 euros au titre des pertes subies ; 60.000

D'autres sociétés concurrentes dont la société anonyme Nouvelle Librairie Charlemagne distribuent également des produits de marque « Majuscule » au sein de la même coopérative.

1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l'usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la

Sur l'usage de la marque antérieure M.

Sur le fond, elle oppose que les produits désignés dans la demande d'enregistrement de marque contestée et ceux désignés dans la marque antérieure ne sont pas de même nature et n'ont ni la même destination

en lien avec la commercialisation des biens à double usage, manquements à l'obligation de loyauté et détention d'intérêts dans d'autres sociétés concurrentes. *** Contestant son licenciement,

Elles concluent donc à titre principal à la confirmation intégrale du jugement entrepris, subsidiairement, à l'irrecevabilité et au mal fondé de toutes les prétentions des appelants à leur encontre ainsi

effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : (...)

Notre société aurait également pu bénéficier d'une réduction de charges patronales à ce titre.

[Q], sapiteur, - 100 € au titre des frais de remorquage, - 15000 € au titre de son préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation depuis deux ans du véhicule, - 10000 € à titre de dommages et intérêts

1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l'usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la

de son manque d'expérience dans la gestion de refuges de montagne ; - aucune obligation n'était faite aux candidats sélectionnés pour déposer une offre de recourir à un expert-comptable pour établir

principal le paiement d'une somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice au titre des pratiques commerciales trompeuses, dénigrement et actes de concurrence déloyale.