Cette disposition qui est inscrite au titre de la section II «Compétence particulière à certains tribunaux» concerne en réalité le pouvoir juridictionnel du tribunal destiné à statuer sur l'ouverture d'une

la question de la compétence internationale pour l'ouverture des procédures collectives.

du juge-commissaire désigné au titre de la procédure collective.

Il souligne que le débiteur ne s'est pas rendu à la convocation du mandataire pour vérifier les créances et n'a ensuite formulé aucune observation dans le délai de 30 jours.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

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Y... était désigné par son employeur comme le principal responsable, Bernard CHEVREUL devant être considéré comme son second, et s'il est établi qu'il avait la compétence pour élaborer les cascades et