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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b079e4ea48318f5ae19
19 octobre 2023
Elle fait encore valoir que sa consommation énergétique a augmenté après la pose de la pompe à chaleur, qu'elle a donc cessé de l'utiliser à compter du mois de juillet 2020 et que sa consommation a baissé
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.
Chambre 1-1
69fad8d2cdc6046d47c0fcc8
5 mai 2026
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, y compris non apparents, affectant la chose qu'il vend.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a192d76cdc6046d4754b429
28 mai 2026
la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
Ainsi que justement relevé par les premiers juges si l'activité de 'vente sur place' peut être interprétée comme tolérance d'une consommation sur place encore que le terme 'consommation' ne soit pas mentionné
3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
art L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
-29, L312-43 et les articles L312-12,L312-5, R312-2, L341-1 et plus généralement l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, Vu l'arrêté du 27 janvier
11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b866
7 avril 2015
le 19 janvier 2008 avec la société SOFINCO nouvellement dénommée SA CA CONSUMER FINANCE n'ont pas pris effet en l'absence de livraison du matériel, objet du contrat de vente principal, conformément aux
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
Pour pouvoir bénéficier de la protection que lui accorde l'article L 313-41 du code de la consommation, l'acquéreur devra notamment : - pouvoir justi'er avoir déposé ses demandes de prêt conformement
1ère Chambre
6a168286cdc6046d47116e74
26 mai 2026
S'agissant en premier lieu du grief tiré du défaut de conformité du contrat de vente aux dispositions du code de la consommation, il résulte de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a5cdc6046d4789ad74
Il ajoute qu'il n'est pas un organisme de crédit ou à vocation sociale et que le premier juge a omis de prendre en considération le paiement des charges courantes trimestrielles.
69f1918fcdc6046d47ecd018
28 avril 2026
LE PARTENAIRE DE L'HABITAT raison des irrégularités affectant le bon de commande ; Subsidiairement : PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre les époux [H] et la société LE PARTENAIRE DE
6ème Chambre
68676896dd25744ff781d4af
3 juillet 2025
[W] et la société CA Consumer Finance, à titre principal, -juger que les conditions de résolution des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, -juger que M.
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
de fenêtre, le tiers étant ici la société CA Consumer Finance.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cbc8121050008662b6d
16 janvier 2024
finance département Sofinco ; prononce la résolution du contrat de prêt accessoire à une vente n° 81579208505 en date du 15 septembre 2016 ; déboute la Sa Ca consumer finance département Sofinco de
Chambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f5e
1 avril 2025
vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à
1ère chambre
69e1d196cdc6046d4789c09b
PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01705 N° Portalis DBVH-V-B7I-JGKM ID JCP D'[Localité 1] 13 février 2024 RG : 22/00224 SARL FRANCE RENOVATION C/ SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER
Juge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
Ces moyens n'étaient pas assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien et de précisions suffisantes permettant d'apprécier leur bien-fondé.
6438f33ea942a604f5e937cc
13 avril 2023
la correcte information du consommateur, en particulier la marque du matériel installé et a en conséquence prononcé la nullité du contrat de vente.
6780b941b10ab0632f704b0c
9 janvier 2025
[E] et la société CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau principalement en annulation de la vente et du contrat de crédit avec dispense
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