CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b079e4ea48318f5ae19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle fait encore valoir que sa consommation énergétique a augmenté après la pose de la pompe à chaleur, qu'elle a donc cessé de l'utiliser à compter du mois de juillet 2020 et que sa consommation a baissé

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8d2cdc6046d47c0fcc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, y compris non apparents, affectant la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi que justement relevé par les premiers juges si l'activité de 'vente sur place' peut être interprétée comme tolérance d'une consommation sur place encore que le terme 'consommation' ne soit pas mentionné

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

art L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0fa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-29, L312-43 et les articles L312-12,L312-5, R312-2, L341-1 et plus généralement l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, Vu l'arrêté du 27 janvier

Source officielle
CA

11e Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b866

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

le 19 janvier 2008 avec la société SOFINCO nouvellement dénommée SA CA CONSUMER FINANCE n'ont pas pris effet en l'absence de livraison du matériel, objet du contrat de vente principal, conformément aux

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour pouvoir bénéficier de la protection que lui accorde l'article L 313-41 du code de la consommation, l'acquéreur devra notamment : - pouvoir justi'er avoir déposé ses demandes de prêt conformement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant en premier lieu du grief tiré du défaut de conformité du contrat de vente aux dispositions du code de la consommation, il résulte de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a5cdc6046d4789ad74

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ajoute qu'il n'est pas un organisme de crédit ou à vocation sociale et que le premier juge a omis de prendre en considération le paiement des charges courantes trimestrielles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

LE PARTENAIRE DE L'HABITAT raison des irrégularités affectant le bon de commande ; Subsidiairement : PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre les époux [H] et la société LE PARTENAIRE DE

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] et la société CA Consumer Finance, à titre principal, -juger que les conditions de résolution des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, -juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de fenêtre, le tiers étant ici la société CA Consumer Finance.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cbc8121050008662b6d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

finance département Sofinco ; prononce la résolution du contrat de prêt accessoire à une vente n° 81579208505 en date du 15 septembre 2016 ; déboute la Sa Ca consumer finance département Sofinco de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c9955548e0aba48f5e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01705 N° Portalis DBVH-V-B7I-JGKM ID JCP D'[Localité 1] 13 février 2024 RG : 22/00224 SARL FRANCE RENOVATION C/ SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Ces moyens n'étaient pas assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien et de précisions suffisantes permettant d'apprécier leur bien-fondé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f33ea942a604f5e937cc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la correcte information du consommateur, en particulier la marque du matériel installé et a en conséquence prononcé la nullité du contrat de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] et la société CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau principalement en annulation de la vente et du contrat de crédit avec dispense

Source officielle

Page 20 sur 993

← PrécédentSuivant →