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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, le vérificateur s'est fondé sur son analyse des comptes " caisse " et " banque " ainsi que de la balance du fournisseur de la société, consultés à l'occasion de la vérification de comptabilité dont
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f23
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Son conseil relève en outre que les vérifications n'ont été faites qu'auprès des autorités espagnole, pays d'arrivée et non portugaises.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le vérificateur, ayant considéré qu'elle avait vendu trois appartements de type T3 à un prix
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que " Si le vérificateur a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a convenu d'une dernière intervention au siège de l'entreprise, devant se tenir le 11 mai 2017, en présence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 707 prévoit enfin : «En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, dès lors que l'avis de vérification de comptabilité, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, a été effectivement reçu le 12 octobre 2015 et que la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le courrier de la vérificatrice du 18 octobre 2017, qui mentionne notamment qu'il est envisagé de procéder à un premier traitement visant à vérifier que les données de facturation et d'inventaire saisies
Source officielleAvis
CADA:20228028
16 février 2023
16 février 2023
Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par
Source officielleAvis
CADA:20182951
31 octobre 2018
31 octobre 2018
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents comptables sollicités, qui avaient été emportés par le vérificateur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94256
9 octobre 2017
9 octobre 2017
X..., ce qui cause nécessairement un grief à l' intéressé, la procédure de vérification d' identité est irrégulière.
Source officielleAvis
CADA:20182314
27 septembre 2018
27 septembre 2018
enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'entier dossier fiscal concernant la vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de s'adresser au supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose qu'" en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’association Centre de santé Austerlitz, qui exploite un centre de soins dentaires situé à Paris, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163121e615c943a65e04370
17 janvier 2012
17 janvier 2012
à l'atelier pour vérifier le retour des pièces remplacées ; Il n'est pas apporté la preuve contraire par les attestations de nombreux autres salariés, dont M.
Source officiellePage 20 sur 3304