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25 960 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03032_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Estimant être l'objet d'une campagne de dénigrement s'inscrivant dans ce litige, et à l'origine duquel se trouveraient tant le [9] (Musée [9]),que l'établissement public [7] ([7]), lesquels ont tous deux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cc37fea1086acdbe41fb

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 872 du code de procédure civile, qu'il n'a notamment pas à rechercher s'il y

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01631_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2163d497adffda3e42

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il énonce que la « notification » est faite par lettre recommandée au visa de l'article R.3252 ' 21 du code du travail Mais il ne s'agit pas du texte applicable qui est bien l'article R.3252 ' 31 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00902_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02527_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il n’a pas été répondu par le tribunal à ce moyen qui n’est pas inopérant et que les premiers juges ont visé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00888_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec366c9bddc8258476a1

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

le Directeur de l'INPI, que la cour, statuant sur le recours, est tenue d'apprécier les faits à la date où la décision est prise de sorte qu'une procédure introduite postérieurement au prononcé de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02191_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00794_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une décision du 20 avril 2023, qui s'est substituée à sa décision implicite, la commission a confirmé le refus de visa opposé à la demande de Mme B au motif qu'il existerait un risque de détournement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n'est pas imposé par les textes que la réclamation soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

la société GALIAN demande, au visa de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, l'infirmation de cette décision en toutes ses dispositions, le rejet de toutes les demandes de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03093_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00788_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03748_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ne disposant ni du visa de long séjour prévu par les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien, ni d'un contrat de travail visé par les services de l'emploi, il n'est pas fondé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00572_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne cite pas l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant refus de titre

Source officielle

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