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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03032_20250307
7 mars 2025
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
Estimant être l'objet d'une campagne de dénigrement s'inscrivant dans ce litige, et à l'origine duquel se trouveraient tant le [9] (Musée [9]),que l'établissement public [7] ([7]), lesquels ont tous deux
Pôle 1 - Chambre 3
6162cc37fea1086acdbe41fb
16 octobre 2012
Que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 872 du code de procédure civile, qu'il n'a notamment pas à rechercher s'il y
3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Chambre 1-9
6348ff2163d497adffda3e42
13 octobre 2022
Il énonce que la « notification » est faite par lettre recommandée au visa de l'article R.3252 ' 21 du code du travail Mais il ne s'agit pas du texte applicable qui est bien l'article R.3252 ' 31 du code
ORCA_25TL00902_20250602
2 juin 2025
des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée.
ORCA_24TL02527_20250602
DCA_25NT01207_20251117
17 novembre 2025
Il n’a pas été répondu par le tribunal à ce moyen qui n’est pas inopérant et que les premiers juges ont visé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00888_20220823
23 août 2022
A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Pôle 5 - Chambre 2
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
le Directeur de l'INPI, que la cour, statuant sur le recours, est tenue d'apprécier les faits à la date où la décision est prise de sorte qu'une procédure introduite postérieurement au prononcé de la
4ème chambre
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
DCA_24PA02191_20251121
6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 20 avril 2023, qui s'est substituée à sa décision implicite, la commission a confirmé le refus de visa opposé à la demande de Mme B au motif qu'il existerait un risque de détournement
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
Il n'est pas imposé par les textes que la réclamation soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a4
10 novembre 2016
la société GALIAN demande, au visa de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, l'infirmation de cette décision en toutes ses dispositions, le rejet de toutes les demandes de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03093_20250327
27 mars 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
5ème Chambre
DCA_23PA03748_20240716
16 juillet 2024
Ne disposant ni du visa de long séjour prévu par les stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien, ni d'un contrat de travail visé par les services de l'emploi, il n'est pas fondé
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne cite pas l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant refus de titre
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