Sur la régularité de l'appel à cotisations au regard du principe de non-discrimination protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : Moyens des parties : L'URSSAF expose

- Sur la régularité de l'appel à cotisations au regard du principe de non-discrimination protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : Moyens des parties : L'URSSAF

collective des cadres ayant un coefficient supérieur ou égal à 600".

[F] [C], gérant de la 'Pâtisserie [F]', à [Localité 4], dont l'activité relève de la convention collective de la Pâtisserie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, le premier du 23 février

Il s'est alors logé par ses propres moyens à [Localité 8], dans un logement pour lequel il a bénéficié de laide individualisée au logement (AIL).

La convention collective applicable est la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 dont l'article 20 (modifié par Accord du 11 juillet 1994 2.

Le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir sera en conséquence écarté.

Sur la convention de forfait ; Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi

collective.

[H] [K] a été engagé par la société ISS Abilis en qualité d'agent de service AS1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01315 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N6L4

collective des boulangeries pâtisseries.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 05 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 359 Rôle N° 14/24336 Société B-K MEDICAL APS Société ANALOGIC CORPORATION C

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le nombre des salariés est supérieur à 10.

collective applicable dans l'entreprise, les DAS2, les contrats de retraite et de prévoyance, les conventions de stage / gratifications, les contrats de travail, les dossiers de rupture conventionnelle

Se référant à l'article 15 de la convention collective alors applicable selon lequel «La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein», l'appelant

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités annexes.

La garantie intervient en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire incombant à l'employeur.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. M.

[P] [Z] a été promu au poste de chauffeur régulateur, emploi A de la convention collective précitée. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M.