[Établissement 2] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 août 1960 et la commune de BEAULIEU-SUR-MER est devenue propriétaire par expropriation pour cause d'utilité

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur LE FEVRE, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER

a été débattue et plaidée en audience publique du 23 octobre 2025, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 35/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete

MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que la question de la recevabilité de la demande formulée par M.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ne peut être utilement invoqué pour cette allée par la société Axa France IARD.

tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Au vu du rapport du commissaire enquêteur avec avis favorable sans réserve en date du 26 avril 2019, a été déclarée d'utilité publique au profit de la SOREQA, l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Savignat pour la commune du Raincy.

de la collectivité territoriale (…), propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés

L'article 121 du même code précise que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Aux termes de l'article L 412-1 du dit code, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause

La question n'est pas non plus nouvelle car la Cour de cassation a déjà jugé que la réglementation nationale était conforme au droit de l'Union européenne (Cass. civ 3, 18/02/2021, pourvoi n°19-13191)

La question n'est pas non plus nouvelle car la Cour de cassation a déjà jugé que la réglementation nationale était conforme au droit de l'Union européenne (Cass. civ 3, 18/02/2021, pourvoi n°19-13191)

La question n'est pas non plus nouvelle car la Cour de cassation a déjà jugé que la réglementation nationale était conforme au droit de l'Union européenne (Cass. civ 3, 18/02/2021, pourvoi n°19-13191)

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code

publique qu’elle a signée a été obtenue par le SYDED en usant de manœuvres dolosives et de violences morales ; elle a fait l’objet d’une « expropriation camouflée » ; - le refus de la commune de modifier