La cour statue sur l'appel interjeté par Madame [B] [Z] d'un jugement rendu le 17 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun (RG 21-399 ) dans un litige l'opposant à la maison départementale

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen

les moyens soulevés.

à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 04 Février 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.

Puis, par jugement du 1er février 2023, le tribunal : - rejette la demande d'inopposabilité formée par la société [1] concessionnaire [2], - dit que le taux d'IPP opposable à la société [1] concessionnaire

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/517 N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROT3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 1er juin 2026 à 16h Nous M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 8 mars 2026, la société PRADO GRAND PAVOIS demande à la cour de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et de : -infirmer en

' Par requête du 5 juillet 2021, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

1], demande à la cour de: > In limine litis : S'entendre, la cour d'appel, juger que l'action de M.

Dans sa déclaration d'appel, celui-ci n'a repris que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R 744-8 du CESEDA, qui correspond en réalité à un moyen tendant à contester la régularité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02828 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIHH Décision déférée à la Cour

au répertoire général : N° RG 25/12284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVXM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2025 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2025R00233 APPELANTE [M

: l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er Avril 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a

Par ordonnance du 1er août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit n'y avoir lieu à jonction, - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté la SARL VL Automobiles de ses

Par courriers du 7 février 2023, l'[8] de [Localité 1] a informé [L] [R] qu'elle contestait les demandes de rappel de salaires dus au titre du travail réalisé pour la société [5] à compter du 1er avril

Dans son courrier du 3 mars 2026 adressé par RPVA, la société Trecobat précise s'en rapporter à l'appréciation de la cour sur la requête en omission de statuer déposée par la SCI [T].

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGCO Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Débats du 13 Juin 2025 APPELANT : d'un jugement

général : N° RG 25/00847 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRJZ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 22/01650, en date du 26 mars 2025, APPELANT : MINISTERE

Elle déclare que celui-ci l'a serrée très fort au cou, lui a donné plusieurs coups, l'a projetée sur une barrière en bois puis lui a tiré les cheveux.

DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01821 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2TV Décision déférée à la cour : 05 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG