Par des arrêtés du 26 mai et du 22 septembre 2016, le préfet a renouvelé la mise en disponibilité d'office de M.

de police judiciaire.

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. » L'audition libre peut être transformée en mesure

[L] [U] [V] avait été auditionné par la police en audition libre pour harcèlement sexuel et que ladite procédure avait abouti à son passage à l'IPPP. Le moyen sera donc rejeté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme C... sont infondés.

B invoque les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de ce que le préfet de police se serait considéré à tort comme

B reprend en appel le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.

demande de Me ALI, INTIME : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL [Adresse 1] en son avis écrit en date du 2 avril 2025, MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU SERVICE TERRITORIAL DE LA POLICE

[P] [N] [O] Actuellement maintenu en zone d'attente à l'hôtel [5] né le 1er janvier 1980 à [Localité 6] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Comparant en personne Assisté de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[S] [N] Actuellement maintenu en zone d'attente à l'hôtel LE SELECT né le 1er septembre 1989 à [Localité 5] (IRAN) de nationalité Iranienne Comparant en personne Assisté de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[G] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les policiers de la BAC. Le 1er décembre 2011, à [Localité 3] également, alors qu'il était avec M. [G] [N], M. [K] et M.

Sur les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 3.

Par ailleurs, il ressort du dossier que ledit avis a été communiqué par le préfet de police dans le cadre de l'instance devant le tribunal. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 5.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 25 juillet 2022 qui mentionne que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une

A, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du 28 août 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2215844 du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 19 mai 2022 du préfet de police de Paris sont annulés.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 25 avril 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) représenté par Me De Froment demande à la

A..., capitaine de police au 7ème échelon de ce grade, était affecté au service du traitement judiciaire de nuit au sein du premier district de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération